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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation des délais - Recherche... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10127.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; Attendu que pour constater la résiliation du bail consenti à la société IPM sur des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... et pour ordonner l'expulsion de cette société, l'arrêt attaqué Reims, 14 novembre 1989, statuant sur...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.12729...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.40787...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie des transports de Saône-et-Loire RTSL, représentée par son liquidateur, Me Albert F..., domicilié ès qualités au siège, hôtel du département, rue de Ligendes à Mâcon Saône-et-Loire, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Mâcon, au profit de : 1°/ M. Guy X..., demeurant ..., bâtiment 12, appartement 44 à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, 2°/ M. Jean-Noël Y..., demeurant La Chapelle...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Adhésion d'un certain nombre... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.60499.... Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que le recours n° 90-60.499 adressé le 24 août 1990 à la Cour de cassation par la société APS tend à obtenir l'annulation de l'arrêt de la Chambre sociale qui, le 27 juin 1990, a déclaré irrecevable le pourvoi n° 90-60.023 qu'elle avait formé le 22 décembre 1989 contre un jugement rendu le 24 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Lille ayant dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.70002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme Marie-Jeanne Y..., née Z..., demeurant ..., 2° M. Guy Y..., demeurant ..., 3° Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ... 18e, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Pyrénées siègeant à Tarbes, au profit de la ville de Tarbes, représentée par le maire de cette ville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.70004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Louis X..., demeurant Val de Pomme - Chemin des Près n° 676 à Biot Alpes-Maritimes, 2° M. Auguste X..., époux de Y... Castillo, demeurant ..., 3° M. Claude X..., demeurant ... Var, 4° Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Le Cannet des Maures, Les Vérans Var, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siègeant à Nice, au profit de la commune de Peille, représentée par le maire...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.70025...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Camille Z..., demeurant à Osny Val-d'Oise, ..., 2° Mme Berthe Y..., veuve X..., demeurant ... val d'Oise, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988, par M. le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise siègeant au Tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la ville de Franconville-la-Garenne, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité, hôtel de ville, Franconville-la-Garenne Val d'Oise...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.70027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ... Nord, en cassation de l'ordonnance rendue le 12 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la société d'Economie mixte du versant Nord Est de la métropole Nord, concessionnaire de la commune de Roncq, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.70028...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Veuve Jules Y..., née Solange, Solange X... demeurant ... Nord, en cassation de l'ordonnance rendue le 12 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la société d'Economie mixte du versant Nord Est de la métropole Nord, domiciliée ... Nord, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, o...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.70039...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Brancher, demeurant ... Indre-et-Loire, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit du département de l'Indre-et-Loire, représenté par le préfet de ce département, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M...