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...14807/89...APPLICA'I ION/REQUÊTE № Ï4807/89 AGROTEXiM HELLAS S A and others v/GREECE AGROTEXIM HELLAS S A et autres c/GRÈCE DECISION of 12 February 1992 on the admissibrlit of the application DÉCISION du 12 février 1992 sur la recevabilité de la requête Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of the Urst Protocol Alleged infringement of the right to peaceful enjoyment of possessions due to a building prohibition and the institution of expropriation proceedings in respect of plots of land belonging to a company m nhuh the applicants are majont\ shareholders Alleged lack of access to a com t and of an...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.18168...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés, dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne, représenté par son syndic, M. Gabriel Y..., administrateur de biens, domicilié ... 7ème, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section B, au profit de M. X... Jacques, demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

RECOURS EN REVISION - Conditions - Fraude - Preuve possible devant les premiers juges - Recevabilité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.18847...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis Y..., agriculteur-éleveur, demeurant Auve à Sainte-Menehould Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Marcel B..., 2°/ de Mme X..., Paulette A..., épouse B..., demeurant tous deux Bussy le Château à Suippes Marne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi...

VENTE - Promesse de vente - Validité - Promettant indivisaire d'un immeuble avec un tiers - Promesse portant sur la totalité de l'immeuble -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.19284...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges K..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences, au profit de : 1°/ M. Robert X..., demeurant rue de Brotterode, zone industrielle de Saint-Martin-le-Vinoux Isère, 2°/ Mme Y... I..., née G..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Ensablement dû à la suppression de cordons dunaires... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.19297.... Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Marine reproche à l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juin 1989 de le déclarer responsable des désordres d'ensablement causés à la propriété voisine de M. X..., alors, selon le moyen, 1° que l'obligation de réparer les inconvénients anormaux du voisinage est subordonnée à la preuve du caractère excessif du dommage dont se plaint la victime ; qu'en l'espèce, si la cour...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.21724...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodeca, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Sephom, ... 16ème, 2°/ de M. Marcel, André X..., demeurant ... 16ème, 3°/ de la société à responsabilité limitée Environnemnet Design Réalisations, ... Hauts-de-Seine, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Gérant non salarié d'une succursale - Déficit d'inventaire - Remboursement - Limitation non. CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40052...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims Chambre sociale, au profit de la société Goulet-Turpin SEC, dont le siège social est à Reims Marne, ..., prise en la personne de son président de son conseil d'administration, domicilié de droit audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40444...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., divorcée Y..., demeurant ... 6e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e Chambre sociale, au profit de la société à responsabilité limitée Piéry, dont le siège est ... 1er Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Créances... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40447...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Gérard H..., commerçant à l'enseigne "Lévitan ameublement", résidence Sainte-Victoire, avenue Saint-Jérôme, à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9ème chambre sociale, au profit de M. Robert A..., demeurant ... Bouches-du-Rhône...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Entreprise exerçant la même... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40475...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Porvia Viandes de la Plaine, dont le siège social est 117, avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis Seine-Saint-Denis, représentée par son Président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section B, au profit : 1°/ de M...