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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 89NT00546
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-89NT00546...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1989, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... Le Hoc, à Deauville Calvados ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 89NT00635
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-89NT00635...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 janvier 1989 sous le n° 89NT00635, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre des années 1981 et 1982 par avis de mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 89NT00636
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-89NT00636...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 23 janvier 1989 sous le n° 89NT00636, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 89NT00791
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-89NT00791...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1989 sous le n° 89NT00791, présentée par Mme Yolande X... demeurant ... IV à SAINT-GEORGES-SUR-EURE Eure-et-Loir ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 novembre 1988, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 89NT00919
19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-89NT00919...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, respectivement le 16 février et le 23 février 1989, sous le n° 89NT00919, présentés pour M. Yves X..., demeurant à Rennes Ille-et-Vilaine, ..., par Me Y... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 85-1179 du 21 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 89NT01043
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-89NT01043...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1989, sous le n° 89NT01043, présentée par M. Michel X..., demeurant "Les Foucramis", DREVANT, SAINT-ARMAND MONTROND Cher ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 89NT01109
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-89NT01109...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1989, sous le n° 89NT01109, présentée pour Melle X... demeurant à BARFLEUR Manche, rue Saint Thomas Becquet, par Mes BOUGERIE-POTEL-BLOOMFIELD, avocats au barreau de CAEN ; Melle X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 89NT01198
19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-89NT01198...VU la requête présentée pour M. Yves X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, et enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1989 sous le n° 89NT01198 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 86-1220 du 30 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 89NT01236
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT 19-02-03-06-03 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-89NT01236...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1989, sous le n° 89NT01236, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... Cher ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 89NT01259
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-89NT01259...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1989 sous le n° 89NT01259, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... Loury ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979...
