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Mesures de contrôle - Captures de stocks de poissons soumis à un TAC ou à un quota en dehors de la zone de pêche de la Communauté.... ...C-258/89...Avis juridique important | 61989C0258 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 29 mai 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Mesures de contrôle - Captures de stocks de poissons...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910529-89BX00281...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée le 15 décembre 1988 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 24 juin 1987 pour Mme Geneviève X... ; Vu la requête enregistrée le 24 juin 1987 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910529-89BX00581...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; Vu la requête...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910529-89BX00831...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Charles THIONE ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910529-89BX00881...Vu l'arrêt du 8 mars 1990 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné un supplément d'instruction pour permettre au ministre chargé du budget de produire dans le délai d'un mois, l'étude du marché immobilier à laquelle l'administration a procédé pour déterminer la valeur locative réelle des terrains sur lesquels se trouvent des locaux occupés par la Société SOMAVI et pour lesquels elle...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910529-89BX01034...Vu la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée le 3 mars 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le Président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 31 août 1988 pour Mme Nicole X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire...

67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910529-89BX01126...Vu la décision en date du 2 février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. André X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 16 juillet 1985 ; Vu, enregistrés au...

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910529-89BX01275...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1989, présentée par M. Isidore X... demeurant 1, Square Charles Finale "La Devéze" à Béziers 34500 et tendant à ce que la cour : - réforme le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune d'Alignan-du-Vent à lui verser une indemnité de 5.000 F en réparation du préjudice qu'elle lui a causé ainsi qu'à ses enfants par son refus de les scolariser au...

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910529-89BX01281...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1989, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES LANDES dont le siège est ..., représenté par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision par laquelle il a opposé la prescription quadriennale...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910529-89BX01436...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1989, présentée pour M. Jacques A... pris en sa qualité de liquidateur de la SARL "Hourtin Entreprise" dont le siège social est ... ; M. A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL "Hourtin...