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| Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Tarif douanier commun - Jus d'orange sucre. Union douanière Libre... ...C-219/89...Avis juridique important | 61989C0219 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 15 janvier 1991. - Wesergold GmbH amp; Co. KG contre Oberfinanzdirektion München. - Demande de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. Prélèvement supplémentaire sur le lait. Produits laitiers... ...C-314/89...Avis juridique important | 61989C0314 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 15 janvier 1991. - Siegfried Rauh contre Hauptzollamt Nürnberg-Fürth. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Tarif douanier commun - Purée d'abricots. Union douanière Libre... ...C-324/89...Avis juridique important | 61989C0324 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 15 janvier 1991. - Nordgetränke GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus. - Demande de décision préjudicielle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 1991, 89-05003
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception de nullité - Recevabilité de l'exception - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.05003.... Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 1186 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la violation de l'article 1186 du nouveau Code de procédure civile présenté par Mme X..., qui n'a pas été avisée, dès sa première audition devant le juge des enfants, du droit de choisir un conseil ou d'en solliciter la désignation d'office, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 112 du nouveau Code de procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 1991, 89-05027
...ECLI:FR:CCASS:1991:89.05027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Couder Y..., 2°/ Mme X... Madeleine, épouse Couder, demeurant ensemble ... à L'Houmeau Charente-maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit : 1°/ du Service de l'Action Educative en milieu ouvert, ... Charente-maritime, 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, Palais de justice à Poitiers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 1991, 89-05047
...ECLI:FR:CCASS:1991:89.05047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Douai, chambre spéciale des mineurs, au profit du département du Nord, représenté par le responsable du SAT, agissant par délégation du président du conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 1991, 89-05052
...ECLI:FR:CCASS:1991:89.05052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges chambre spéciale des mineurs, au profit : 1°/ de Mme Dominique Y..., 2°/ de M. le président du Conseil général, Direction de la Solidarité, Hôtel du Département BP 839 à Nevers Nièvre, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 1991, 89-05056
...ECLI:FR:CCASS:1991:89.05056...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Cémal X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Nancy Chambre des mineurs, au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Nancy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 1991, 89-05064
...ECLI:FR:CCASS:1991:89.05064...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes Chambre mineurs, au profit de : 1° la Direction des affaires sociales d'Ille-et-Vilaine, 13, avenue de Cucillé BP 64 A à Rennes Ille-et-Vilaine, 2° l'Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine, domiciliée 49, rue Alphonse Guérin à Rennes Ille-et-Vilaine, 3° M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, palais de justice de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 1991, 89-10094
...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10094...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A..., MarieMadeleine Y..., née le 12 janvier 1917 à Biarritz Pyrénées-Atlantiques, de nationalité française, demeurant à Bidart Pyrénées-Atlantiques, rue Ramuncho "Dona Z...", en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de : 1° La société Procrédit, société anonyme, caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, dont le siège est à Paris 8ème, avenue de la Boétie, 2° M. Jean-Pierre X..., en...
