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Libre circulation des marchandises - Taxe d'effet équivalent à un droit de douane - Services rendus simultanément à plusieurs entreprises -... ...C-209/89...Avis juridique important | 61989C0209 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 9 janvier 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Libre circulation des marchandises...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Caractère principal du local accessoire - Constatations nécessaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10081...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel X..., demeurant ..., 2°/ la société à responsabilité limitée Marcel X..., dont le siège social est à Beynost, Miribel Ain, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Maurice A..., demeurant à Beynost Miribel Ain, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10314...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAPEB, dont le siège est à Poissy Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, au profit de la Société de banque occidentale SDBO, dont le siège social est à Paris 9e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11416...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Erick Z..., demeurant ... Yvelines, 2°/ Mme Erick Z..., demeurant ... Yvelines, 3°/ M. Philippe Z..., demeurant ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit : 1°/ de M. Manuel X..., demeurant ... Yvelines, 2°/ de Mme Jeanine Y..., demeurant ... Yvelines, 3°/ de Mme Françoise A..., demeurant ... 9ème, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de...

PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 - Présomption - Publication - Délai - Point de départ - Premier jour de la publication. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11517...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit de l'association "A l'écoute de la garrigue", dont le siège social est ... Gard, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Bail rural - Congé - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11732...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bernadette, Jeanne, Lucie A..., demeurant à Amiens Somme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1°/ de M. B..., Georges, Jules, Yves H..., 2°/ de Mme D..., Thérèse, Marcelle C... épouse H..., demeurant ensemble à Boves Somme, ferme de Vambos, défendeurs à la cassation ; La...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Signification à Parquet - Recherches insuffisantes - Préjudice -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11893...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain, Louis B..., 2°/ Mme Z... Rodriguez Y..., épouse B..., demeurant ensemble à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, 2e section, au profit de : 1°/ la Banque de la Henin, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8e, ..., 2°/ Mme...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions " CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12109.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a, sur la demande du mari, prononcé le divorce pour rupture de la vie commune d'entre les époux X... et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12227.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses enfants ou petits-enfants majeurs dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 ; que le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 novembre 1988, que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre, a donné congé à M. X..., son fermier...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation - Constitution d'avocat - Avocat n'ayant pas... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12457.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 751 et 752 du même Code ; Attendu que la mention, dans l'assignation devant un tribunal de grande instance, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce Tribunal, affecte cette assignation d'une irrégularité de fond ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en...