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27-03-02 EAUX - TRAVAUX - PRELEVEMENTS D'EAU SUR LES COURS D'EAU ET ETANGS 60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19901107-88LY00005...Vu, sous le n° 88LY00005, la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1988 et présentée pour le syndicat à vocation multiple SIVOM de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise, dont le siège est situé à la sous-préfecture d'Issoire, par Me VERMYNCK, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Le syndicat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1988 par lequel le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Fonds de commerce devenu inexploitable à la... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13168...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés AGS, dont le siège est à Paris 8e, ..., représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Caen chambres réunies, au profit de : 1°/ M. Z..., syndic de la liquidation des biens de feu Mme B..., demeurant à Dieppe...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Servitude conventionnelle - Extinction - Aggravation de la condition du fonds non SERVITUDE -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14886...Sur le moyen unique : Vu les articles 703 à 706 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 février 1988, que les époux Y... et les consorts X... sont propriétaires de fonds contigus ; que, selon acte du 14 mars 1947, une servitude conventionnelle de passage a été constituée sur le fonds des époux Y... au profit du fonds X..., pour accéder à une écurie ; Attendu que, pour déclarer éteinte cette servitude conventionnelle, l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16698...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emma Y..., épouse Z..., demeurant La Brugère Haute, Saint-Symphorien, Grandrieu Lozère, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, au profit de : 1°/ M. Georges A..., 2°/ Mme Gilberte X..., épouse A..., demeurant ensemble chemin de Séjalan à Mende Lozère, 3°/ M. Edouard X..., demeurant Le Cheyla d'Ange, commune de Saint-Oaul-le-Froid, Grandrieu Lozère, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16743...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hedy X..., demeurant ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit de la société civile immobilière Le Renoir, ayant son siège ... Bas-Rhin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17656...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Val d'Isère, Hôtel de Ville à Val d'Isère Savoie, représentée par son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Marcel Y..., demeurant Magasin de Chaussures à Val d'Isère Savoie, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1900, où étaient présents...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Manifestation destinée à impressionner et ridiculiser des propriétaires - Conditions... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17925...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Maurice Y..., 2° Mme Marie-Josèphe Z..., épouse Y..., demeurant tous deux "Le Bas Feugerolles", commune de Saint-Pierre des Landes à Ernée Mayenne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre A, au profit : 1° de Mlle Solange A..., 2° de Mme Anaïse X..., veuve de M. A..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.18014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme European Homes, dont le siège social est sis à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans 1ère section chambre civile, au profit : 1° de M. Henri X..., demeurant à Olivet Loiret, ..., 2° de M. Jacques Y..., demeurant à Orléans Loiret, ..., 3° de M. Gérard Z..., demeurant à Orléans Loiret, ..., 4° de la société anonyme Terbois, dont le siège social est sis à Paris 8ème...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.18461...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société civile d'aménagement Geneviève X..., dont le siège social est à Rouen Seine-Maritime, ..., 2°/ la société Geneviève X..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Sotteville-les-Rouen Seine-Maritime, ..., 3°/ Mlle Geneviève X..., demeurant à Sotteville-les-Rouen Seine-Maritime, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre, au profit de la Société de construction immobilière...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Défense contre un empiétement - Abus de droit non PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.18601...Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de démolition des constructions édifiées par leur voisin M. Y..., et empiétant sur leur propriété, l'arrêt attaqué Orléans, 8 juin 1988 retient que la bonne foi de M. Y... n'est pas en cause, que l'empiétement est minime et que...