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...ECLI:FR:CCASS:1990:88.05034...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., demeurant à Douala Cameroun, BP 4036, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section B, au profit de : 1°/ Mademoiselle Myriam X..., ayant comme adresse BP 4036 à Douala Cameroun, serait actuellement en France hébergée par une soeur en région parisienne, 2°/ le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE, domicilié à Evry Essonne, immeuble France, Tour Malte, boulevard de France, défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.05047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre spéciale des mineurs, au profit de : 1° Mlle Muriel Y..., 2° M. Christian Y..., 3° Mme Y... Manola épouse Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisses de congés payés du bâtiment - Affiliation - Catégorie de personnel employé - Activité ne... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10997...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes, dont le siège social est à Orvault Loire-Atlantiques, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de la société anonyme Résidences Vendéennes, dont le siège social est à La-Roche-sur-Yon Vendée, ...,, défenderesse...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation antérieure au sinistre - Paiement de la prime - Quittance - Renonciation par... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11430...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame X... Cécile, commerçante, demeurant ... 7ème, 2°/ Monsieur Roger, Jean-Robert Z..., retraité, demeurant ... 7ème, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, section A, au profit de l'Union des assurances de Paris UAP, incendie-accidents, société anonyme régie par le Code des...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12044...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Service Technique d'assurances, ... 8ème, en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1986 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de M. X... Patrice, demeurant ... Essonnes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Omission de mentionner des sinistres antérieurs -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12050...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme dont le siège est sis ... 2e et ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section B, au profit de : 1°/ Monsieur José Z..., 2°/ Madame Isabelle X..., demeurant tous deux ... 9e, 3°/ Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est sis...

SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE législation antérieure à la loi du 25 janvier 1985 - Fonctions - Cessation - Effets - Droit de présentation... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12157...Joint les pourvois n°s 88-12.157 et 88-12.296 qui formulent le même moyen à l'égard du même arrêt ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1128 et 1131 du Code civil ; Attendu, que par acte sous seing privé du 13 avril 1981 M. Y..., inscrit sur la liste des syndics-administrateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, section de Toulon, a promis à Mme X..., également inscrite sur cette liste, mais à la...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12548...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Judka B..., demeurant à Paris 11ème, 14-16, passage Beslay, 2° Madame Zelda B..., demeurant à Paris 11ème, 14-16, passage Beslay, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section B, au profit de : 1° Monsieur Wong Sai X... Z..., demeurant à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne, résidence Ivry Raspail, ..., 2° Madame Joi Y... Z..., demeurant à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne, résidence Ivry Raspail...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13037.../ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Liesse C... épouse divorcée de BECDE LIEVRE Hervé, demeurant ... Le Bon à Paris 14e, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit de l'OFFICE PUBLIC d'HABITATION à LOYER MODERERE OPHLM de la Ville de Paris, dont le siège social est ... 5e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Dégats des eaux - Infiltrations à travers les toitures, terrasses ou ciels... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13194...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Maryse X..., enseignante, demeurant à Campagne-sur-Arize Ariège, Le Castelet, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1988 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit de la société d'assurances LES MUTUELLES UNIES, dont le siège social est à Belbeuf Seine-Maritime, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...