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Manquement d'État - Marchés publics de fournitures dans le domaine de l'informatique - Entreprises à participation publique - Législation... ...C-3/88...Avis juridique important | 61988C0003 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 4 octobre 1989. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Marchés publics de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Evaluation - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10040...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Michel Z..., demeurant hameau de Fains, Villy-Bocage, Villers-Bocage Calvados, 2° la compagnie GROUPE DROUOT, société anonyme d'assurances, dont le siège social est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes assemblée des chambres, au profit : 1° de Mme Cécile F..., veuve D..., demeurant à Tilly-sur-Seulles, prise tant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Préjudice commercial - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10120...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société provençale du Pieu express SPPE, dont le siège social est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Pau chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur Maurice A..., architecte, 2°/ de Monsieur Charles J..., ingénieur, demeurant tous deux ... Hautes-Pyrénées, 3°/ de Madame Marthe Z..., veuve...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10158...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CRSM CARRELAGES REVETEMENTS DE SOLS MURS, dont le siège est ... à Sain-Ouen Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre-section B, au profit : 1°/ de Madame X... née D..., demeurant ... 15ème, 2°/ de Monsieur Pierre X..., demeurant ... 13ème, 3°/ de Monsieur Richard X..., demeurant ... 13ème, 4°/ de la société anonyme SEMARG, société d'économie mixte d'aménagement...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10284...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, dont le siège social est ... 2e, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de : 1°/ La société anonyme BANQUE HERVET, dont le siège est 1, place de la Préfecture à Bourges Cher, 2°/ Monsieur X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Dommage - Dommage ayant pour... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10362...Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 octobre...

Sur la cinquième branche du moyen unique INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10525...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PLEXIDECOR, dont le siège social est à Nice Alpes-Maritimes ..., en cassation, d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile au profit de la société anonyme EUROP DECOR, dont le siège social est à Nice Alpes-Maritimes ..., défenderesse à la cassation ; La...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Convention distincte avec les praticiens... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10625...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., demeurant à Tassin la Demi Lune Rhône ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre B au profit de la société anonyme Clinique MONTPLAISIR, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Absence de modalités d'actualisation du prix - Substitution par le juge -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10753...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 novembre 1987 que la Société foncière de la Vallée des Allues SFVA a consenti le 27 mars 1984 à Mlle X... une promesse de vente de plusieurs parcelles de terrain au prix de 200 francs le mètre carré, valeur 1979 ; qu'invoquant l'absence d'accord sur la chose et le prix, la SFVA s'est refusée à réitérer la vente par acte authentique ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de...

Sur le premier moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Exonération - Contrat lié à la réalisation d'une opération... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10789...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Louis D..., 2°/ Madame D... née Rolande C..., demeurant ensemble ... Val-d'Oise, appartement 156, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur Jean X..., 2°/ de Madame X... née Danièle B..., demeurant ensemble ... Val-d'Oise, 3°/ de la...