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| Fonctionnaire - Indemnité de dépaysement et d'installation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...211/87...Avis juridique important | 61987J0211 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 31 mai 1988. - Miguel Vicente Nuñez contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Indemnité de dépaysement et d'installation. - Affaire 211/87...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lille - France. Taxes nationales perçues en violation du droit... ...240/87...Avis juridique important | 61987C0240 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 31 mai 1988. - C. Deville contre Administration des impôts. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance...
Coefficient correcteur - Allocations familiales. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...33/87...Avis juridique important | 61987C0033 Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 31 mai 1988. - Wassily Christianos contre Cour de justice des Communautés européennes. - Coefficient correcteur - Allocations familiales. - Affaire 33/87...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 1988, 86-18166 et suivant
1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Contrainte - Contestation des droits - Forme - Opposition 1° DOUANES - Commissionnaire agréé -... ...86-18166;87-10112...Joint les pourvois n°s 86-18.166 et 87-10.112 qui attaquent le même arrêt ; Constate le désistement de la société Pyragric du pourvoi : n° 86-18.166 en ce qu'il est dirigé contre la société Cicomer, et le désistement de la société Cicomer du pourvoi : 87-10.112 en ce qu'il est dirigé contre la société Pyragric ; Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 18 septembre 1986, que la société Cicomer, commissionnaire en douanes, dont la dénomination est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 1988, 87-10134
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Actions - Cession - Paiement de dividendes sous forme de remise d'actions... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10134...Sur le moyen unique : Vu l'article 726-1 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'une assemblée générale du 12 janvier 1979 de la société Garage Jacquot, dont M. Jean-Paul X... est le directeur salarié et possède huit cent quarante et une actions sur un total de six mille sept cent quarante et une actions représentant le capital social, a décidé la distribution d'un dividende exceptionnel qui ne fût pas réglé en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mai 1988, 87-10479
1° EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Cahier des charges - Application aux usagers - Conditions 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10479...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, 22 août 1986, que, le 15 juillet 1980, M. X... a passé avec la Société des eaux de l'Essonne la société un contrat d'abonnement ; que, conformément à l'article II du cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980, le règlement du service intervenu pour l'application aux usagers du cahier des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mai 1988, 87-10715
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat passé entre une société d'économie mixte et une entreprise privée - Société d'économie mixte n'agissant pas... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10715...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE ALPES COTES D'AZUR SCP, dont le siège social est ... Bouches-du-Rhône et Le Tholonet, boîte postale 100 à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile, au profit : 1°/ de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 1988, 87-11037
SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Dissolution - Liquidation - Maintien des associés dans l'indivision - Créance sociale restée impayée - Action des... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11037...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1986 que la société en nom collectif X... et Y... la société, ayant pour seuls associés, Mmes X... et Y..., était locataire de locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété ; que cette société se plaignant de troubles dans l'exploitation de son fonds de commerce, à la suite de travaux entrepris par le syndicat des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 1988, 87-11089
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Société en général - Dividende réglé par transfert d'actions - Cession d'actions non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11089...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant à Luttange Moselle, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le tribunal de grande instance de Thionville, au profit du DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, sis à Paris 1er, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mai 1988, 87-11617
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Commissaire-priseur - Manquements à ses devoirs - Intention frauduleuse - Constatations ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11617...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Mans Sarthe, 36, rue du Greffier, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section A, au profit de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel d'Angers, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...
