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PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant représenté en première instance -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10296...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1986, que propriétaires de locaux à usage commercial les époux A... en ont donné une partie à bail aux époux Z..., le 23 février 1965, pour y exploiter un commerce de fruits et légumes ; qu'avec leur accord, les époux Z... ont cédé leur bail à la société Tarog, à laquelle ils ont, le 28 juin 1979, vendu leur fonds ; que cette société a donné celui-ci en location-gérance à la société Les Quatre saisons...

Sur les 2 premiers moyens LOTISSEMENT - Cahier des charges - Existence - Conditions - Stipulations - Interdiction d'installations... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10573...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B..., Alain, Paul, Léon CRESPIN, demeurant "La Galaxie", avenue de la Milady, Biarritz Pyrénées Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1986 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit : 1°/ de Monsieur Justin Y..., 2°/ de Madame Jeanne, Mireille X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Biarritz Pyrénées Atlantiques...

VENTE - Action en rescision pour lésion - Tardiveté - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11495...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice Z..., demeurant à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, La Pinède, Val Saint-André, agissant en sa qualité de président du directoire de la société anonyme ETABLISSEMENTS COQ, dont le siège est à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, La Calade, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, au profit de la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Infraction aux stipulations du bail - Stipulations expresses - Nécessité BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11669...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 décembre 1986, que les époux Y..., locataires de locaux commerciaux appartenant aux époux X..., ayant fait exécuter des travaux de communication sur trois niveaux avec l'immeuble voisin dont ils venaient d'acquérir la propriété, ont reçu des bailleurs commandement visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à rétablir les lieux dans leur état...

PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Validité des titres. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11698...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger C..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy 1ère chambre sociale, au profit de Monsieur Jean B..., demeurant ..., à Saint-Dizier Haute-Marne, défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, o...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous location. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12250...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Louise X..., demeurant à Buceels Calvados Tilly-sur-Seulles, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Caen chambre sociale, au profit de : 1° Monsieur Pierre Z... ; 2° Madame Geneviève B... épouse Z..., demeurant tous deux à Paris 7ème, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prorogation - Augmentation du loyer - Possibilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.13379...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°- Monsieur Pierre A... ; 2°- Madame Pierre A... ; demeurant ensemble à Fermaincourt Montreuil Eure-et-Loir ; en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit de : 1°- Monsieur B... Gérard ; 2°- Madame X... épouse B... ; demeurant ensemble à Tremblay les Villages Eure-et-Loir, Neuville la Mare ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Mandataire - Pouvoir spécial. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.43492...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Guido demeurant Les Résidences du Chateau Bloc 1-44 à Saint-André Alpes-Maritimes, en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société GARAGE J.B. MURA, dont le siège social est ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

CASSATION - Pourvoi - Absence de moyen - Absence de mémoire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.45549...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Wilfrid demeurant ... des Cordeliers à Aix en Provence Bouches du Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société anonyme AEROSPATIALE SNIAS Division Hélicoptères, dont le siège social est B.P. 12 à Marignane Bouches du Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régularité des actes... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.70034...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René, Auguste Z..., demeurant ... à Gaillard Haute-Savoie, 2°/ Madame Michelle, Gabrielle, Danielle Z..., épouse de Monsieur Pierre C..., demeurant ..., Cluses Haute-Savoie, 3°/ Monsieur Jean-Marc Z..., demeurant ... Haute-Savoie, 4°/ Madame Hélène, Cécile X..., veuve de Monsieur Marc, Robert Z..., demeurant ... à Thonon-les-Bains...