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INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.15234...Attendu qu'ayant reçu des époux de X... une mission complète de maître d'oeuvre en vue de l'agrandissement d'une maison et d'un hangar, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 26 mars 1986 de l'avoir déclaré responsable, in solidum avec les entrepreneurs Carreta et Rojo, du retard dans la livraison de l'ouvrage et du défaut de conformité du réseau d'assainissement et d'avoir, dans les rapports entre coobligés, laissé à sa charge une fraction des...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.40236...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme IMPRIMERIE SAVOISIENNE NALLET, représentée par son président-directeur général, dont le siège social est à Bissy-Chambéry Savoie, ..., zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de Monsieur Dominique Y..., demeurant à Chambéry Savoie, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

FRAIS ET DEPENS - Charge - Partage des dépens entre les parties - Demandeur débouté de sa demande principale - Appréciation souveraine des... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41429...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant à Bagneaux-sur-Loing Seine-et-Marne, villa Les Acacias, chemin vicinal n° 2, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau section industrie, au profit de la société anonyme GV ISOLATION, représentée par son syndic au règlement judiciaire, M. X..., domicilié à Montereau...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Annulation d'une clause de non concurrence. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42395...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE HBM Hall du Bureau Moderne, dont le siège est à Limoges Haute-Vienne, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Poitiers section commerce, au profit de Monsieur Jean-Marie X..., demeurant à Chatellerault Vienne, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Annulation d'une mise à pied - Irrecevabilité du pourvoi. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42836...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vignobles ROCHER CAP DE RIVE, dont le siège est à Château-Rocher-Bellevue, Saint-Magne-de-Castillon Gironde, en cassation du jugement rendu le 24 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Libourne section agriculture, au profit de Monsieur Christian X..., demeurant Le Bournac, Le Puch, Sauveterre-de-Guyenne Gironde, défendeur à la cassation ; ! d LA COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Faute du salarié - Faute grave - Acte d'insubordination - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.43091...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. ROLAND D'Y... Hubert, demeurant ... 15è, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la 22ème chambre B de la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme ASSISTANCE TECHNIQUE INTERNATIONAL, ... 16è, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.43093...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, demeurant ... Val de Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section B, au profit de la société anonyme TRANSCAP SENEGAL, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.43109...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant ... à Mantes-la-Ville Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Caen Chambre sociale, au profit de l'ORGANISATION DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE OGEC DE L'INSTITUTION NOTRE-DAME, représentée par ses représentants légaux, domiciliés au siège social sis ... à Argentan Orne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.43424...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MARCEL FRANCE, dont le siège social est Route d'Issancourt à Vivier-au-Court Ardennes, en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières section industrie, au profit de Monsieur X... Patrice, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.43626...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de la société Uni Cardan Sud Ouest, dont le siège est ... haute-Garonne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de...