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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...85-45173;86-42997...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.173 et 86-42.997 ; . Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de café-restaurant consenti par la société les Brasseries Kronembourg à M. X... ayant pris fin le 31 décembre 1984, cette dernière a donné, à compter du 1er janvier 1985, le même fonds en location-gérance à Mme Y... qui a refusé de prendre à son service Mlle...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Omission - Nullité - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.10186...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thierry Z..., demeurant à l'Ancien Presbytère de Princay par Availles en Chatellerault Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1984 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile - 2ème section, au profit de : 1° Monsieur Joël Y..., 2° Madame Josette X... épouse Y..., demeurant ensemble au lieudit "Le Bourg" à Vouneuil-sur-Vienne...

VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité - Preuve - Charge REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.10465...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés de parfums Yves Saint-Laurent et Charles of the Ritz, faisant valoir qu'elles commercialisaient des parfums par un réseau de distribution sélective, ont demandé au juge des référés de condamner la société Rocadis, exploitant un centre de distribution...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.10466...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ROCADIS, société anonyme dont le siège social est sis ..., exploitant le centre distributeur LECLERC, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985, sous le n° 1055, par la cour d'appel de Poitiers chambre des urgences, 1re section, au profit de : 1°/ La société des Parfums Christian DIOR, société anonyme dont le siège est sis ... 8e, 2°/ La société LANVIN parfums, société anonyme dont le siège est sis ... 17e, 3°/ La société des Parfums GIVENCHY...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Distribution sélective - Preuve de la licéité du réseau à la charge du... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.10467...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ROCADIS, société anonyme dont le siège social est sis ..., exploitant le centre distributeur LECLERC, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985, sous le n° 1054, par la cour d'appel de Poitiers chambre des urgences, 1re section, au profit de la société PARFUMS DE PRESTIGE INTERNATIONAL PPI, société anonyme dont le siège est sis...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.10468...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ROCADIS, société anonyme dont le siège social est sis ..., exploitant le centre distributeur LECLERC, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985, sous le n° 1057, par la cour d'appel de Poitiers chambre des urgences, 1re section, au profit de : 1°/ la société COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE "PARFUMS HERMES", société anonyme dont le siège est sis ... 8e, 2°/ La SOCIETE FRANCAISE DE SOINS ET DE PARFUMS, société anonyme dont le siège est sis ... 8e...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Contrat de travail - Contrat postérieur à la nomination aux fonctions... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.12678...Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 93, alinéa 1er, 107 et 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'un administrateur en fonctions ne peut obtenir un contrat de travail dans la société et que ce contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X... a acquis en octobre 1973...

Sur le premier moyen APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Vente - Demande... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.13124...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle B..., Laure F..., assistante de publicité, demeurant à Paris 7e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1986 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de : 1°/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... 15e, représenté par son syndic, Monsieur Guy A..., demeurant à Paris 9e, ..., 2°/ Monsieur Bernard Y...

ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Article L. 112-1 du Code des assurances - Exceptions... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.13563...Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-14.995 et 86-13.563 ; Donne défaut contre MM. Jean-Louis et Léon X... et contre la société La Viguière ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que selon acte sous seing privé du 17 novembre 1980, la Compagnie générale de location d'équipement CGL a donné en location à la société à responsabilité limitée La Viguière, ayant pour gérant M. Jean-Louis X..., une motocyclette de marque BMW ; que, début...

FONDS DE COMMERCE - Location gérance - Définition - Différence avec le bail commercial. FONDS DE COMMERCE - Gérant d'une station de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.14260...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard Y..., 2°/ Madame Gérard Y..., demeurant ensemble à Montélimar Drôme, route d'Allan, quartier Le Colas, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société SHELL FRANCAISE, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8ème, ..., défenderesse à la cassation. Les demandeurs...