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ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Désignation du conducteur du véhicule - Questionnaire... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.12068...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Suzanne, Yvonne, Colette Y..., née DENIS, demeurant à Vichy Allier, ... et actuellement à Dorat Puy-de-Dôme, Thiers, 2°/ Monsieur Christian A..., demeurant à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985, par la cour d'appel de Riom 1re chambre, au profit : 1°/ du GROUPE ZURICH FRANCE, sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.13207...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Y..., demeurant à Sigean Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, au profit : 1° de Monsieur Joseph A..., demeurant à Ortaffa Pyrénées-Orientales, rue des Albers, 2° de Madame Louisette A... née D..., demeurant à Ortaffa Pyrénées-Orientales, rue des Albers, 3° de Monsieur C..., demeurant à Perpignan Pyrénées-Orientales, ..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Jugement - Défaut de motifs - Omission d'en aviser le client dans le délai d'appel - Perte d'une chance de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.16730...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Isabelle Ducruet a été victime d'un accident de la circulation qui lui a occasionné de graves blessures ; que le conducteur du véhicule automobile qui l'avait renversée a été condamné par jugement du tribunal correctionnel en date du 18 juin 1980 pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, et, sur la constitution de partie...

Sur le premier moyen VENTE - Immeuble - Immeuble compris dans une donation-partage - Omission d'un héritier - Action en réduction -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.16972...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul, Guy X..., agriculteur, demeurant aux Petits Ageots Commune de Champagne Charente-Maritime, Saint-Agnant, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile-2ème section, au profit : 1°/ de Monsieur Philippe H..., notaire, demeurant ... Gironde, 2°/ de Monsieur Pierre, François, Dominique Z... n...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.17116...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Pierrette X..., commerçante, demeurant ... Côte-du-Nord, exploitante sous l'enseigne LES MAISONS DU TERROIR, dont le siège social est à Saint-Cast-Le-Guildo Côte-du-Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre, au profit de la société Constructions traditionnelles du Leguer CTL dont le siège social est ... Côte-du-Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions prévues par l'article 11 de la loi - Caractère limitatif non 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.17163...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 juillet 1986, que M. X..., qui avait été inscrit successivement aux barreaux de Saint-Nazaire et de Rennes, puis avait démissionné de ce dernier, a sollicité son inscription à celui de Cherbourg ; que, par arrêté du 11 avril 1986, le conseil de l'ordre a rejeté sa demande ; que la cour d'appel, après avoir annulé l'arrêté qui lui était déféré pour non-respect du...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Paiement effectué au titre de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.17657...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRANGECLIM, dont le siège social est à Paris 1er, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la société VOSGIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, dont la direction régionale se situe à Strasbourg Bas-Rhin, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Salariés - Concession du fonds en... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.18269...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble - 30 septembre 1986, que M. X... a donné en location-gérance à la société Rochagel son fonds de commerce de négoce en produits frais et congelés et que le contrat a été renouvelé pour une période de huit ans à compter du 1er avril 1983 ; qu'après avoir fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 16 février 1986, la sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.18559...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la société civile immobilière Groupement des logements modernes 1 ayant fait édifier un immeuble d'habitation à Gentilly, 7, rue Victor- Marquigny, en a cédé les appartements par le ministère de M. X..., notaire, qui a dressé les actes de vente ; que de graves désordres sont apparus dans...

1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Donation déguisée entre époux - Preuve du caractère non gratuit... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.18898...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que Madeleine Z..., qui avait d'un premier mariage un enfant, Bernard A..., a, en 1945, épousé en secondes noces, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, René X..., lui-même père d'un enfant, Jean-Claude X... ; que, par jugement du 3 janvier 1962, déclaré exécutoire en France le 9 janvier...