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| Non-respect d'une directive - Conservation des oiseaux sauvages. Environnement ... ...252/85...Avis juridique important | 61985C0252 Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 4 février 1988. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Non-respect d'une directive - Conservation des oiseaux sauvages. - Affaire 252/85. Recueil de...
Recours en manquement - Interdiction total d'importation de lait pasteurisé et de crème de lait pasteurisée non congélée. Libre circulation... ...261/85...Avis juridique important | 61985J0261 Arrêt de la Cour du 4 février 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Recours en manquement - Interdiction...
Manquement d'État - Défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour - Sixième directive - Base d'imposition. Taxe sur la valeur ajoutée... ...391/85...Avis juridique important | 61985J0391 Arrêt de la Cour du 4 février 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour - Sixième directive...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1988, 85-40218
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Etablissement d'enseignement libre lié par un contrat simple -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.40218...Sur le premier moyen, pris dans ses trois branches : Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X... a, de 1968 à 1983, exercé les fonctions de directrice et d'enseignante à l'Association familiale d'allocation et d'enseignement populaire de l'école privée Saint-Roch AFEEP Saint-Roch qui a accepté de payer à sa salariée l'indemnité de départ en retraite sur la part du traitement qu'elle lui versait au titre du contrat de direction de l'école mais...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1988, 85-40271
1° GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.40271...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, en ce qu'il vise les commissions et l'indemnité de congés payés : . Attendu, selon le jugement attaqué, que, jusqu'au 17 juin 1983, M. X... a exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maisons d'alimentation de détail pour le compte de la Société économique de Rennes ; que l'inventaire établi lors de la fin du contrat a fait apparaître un déficit en marchandises et en espèces d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1988, 85-40346
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée * AMNISTIE - Sanctions... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.40346...Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant été retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; que la loi d'amnistie susvisée n'a toutefois d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1988, 85-40357
TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Rémunération - Conditions * TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.40357...Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rennes, 9 novembre 1984, que M. X..., qui exerçait ses fonctions de salarié de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne dans une agence ouverte du mardi au samedi, a suivi, à son initiative et à titre individuel, deux actions de formation agréées par l'Etat, du 5 au 9 décembre 1983 et du 9 au 13 avril 1984 ; qu'il a formé devant la juridiction prud'homale une demande aux...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1988, 85-41134
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Prolongation par suite d'accident du travail En cas... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.41134...Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Dijon, 3 décembre 1984, M. X... a été engagé par la société Métallurgique de Fontaine Française à compter du 13 octobre 1983 par un contrat de travail à durée indéterminée qui devait devenir définitif le 13 novembre 1983 à l'expiration de la période d'essai ; que la société a mis fin au contrat le 22 novembre 1983 ; Attendu que la société fait grief au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1988, 85-41777
PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Dessinateur - Illustration en bandes dessinées d'oeuvres d'imagination * PRESSE - Journal -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.41777...Sur le pourvoi principal : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1985, que M. X..., qui, depuis 1967, était chargé par la Société française d'éditions et de publications illustrées SFEPI de réaliser des dessins destinés à illustrer des textes publiés dans les journaux " Le Hérisson " et " Marius " a, en 1981, à la suite de la réduction importante des travaux qui lui étaient demandés...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1988, 85-41874
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de fin d'exercice - Attribution - Conditions - Mention séparée sur les bulletins de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.41874...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VALLOUREC, dont le siège est à Paris, 7, place du Chancelier Adenauer, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1985 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale B, au profit : 1°/ de Monsieur Francis Y..., domicilié à Causse de Lugan, Montbazin Aveyron, 2°/ de Monsieur Paul X..., domicilié Rue Emile Roudié, Conques Aveyron, 3°/ de...
