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Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... ...11370/85...SUR LA RECEVABILITE de la requête n° 11370/85 présentée par Gilbert Van De VOORDE contre la Belgique La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... ...11400/85...SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 11400/85 présentée par Marco Antonio BEZICHERI contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... ...11467/85...SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 11467/85 présentée par W.W. contre la République Fédérale d'Allemagne _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S...

SECURITE SOCIALE - Entente préalable - Expertise technique - Valeur. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10462...Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'arrêté du 27 mars 1972 fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ; Attendu que, selon ce texte, la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge ; que lorsque l'acte est soumis à cette formalité, le malade est tenu préalablement à son exécution d'adresser au contrôle...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation en appel - Partie décédée lors de l'instance devant les premiers juges * AVOCAT... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10655...Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 26 avril 1984 constate la représentation de M. X... dans l'instance d'appel engagée le 1er mars 1983 l'opposant aux époux Y... ; Qu'en statuant ainsi alors que M. X... était décédé le 16 mai 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Effet - Approbation de la cotation proposée * SECURITE SOCIALE,... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10715...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui, le 14 février 1983, avait adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable pour quinze séances de rééducation du pied cotées par le praticien AMM6, s'est vu notifier le 7 mars 1983 que la prise en charge serait limitée à quinze AMM4 ; Attendu que ladite caisse fait grief à la décision attaquée commission de première instance de Nantes, 18 octobre 1984 d'avoir dit que les...

SECURITE SOCIALE - Bulletin de renseignements sur les revenus - Envoi en retard - Pénalités sur les cotisations - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11066...Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 20 du décret n° 68^253 du 19 mars 1968 alors en vigueur, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour dire que Mme X... n'était pas redevable de la pénalité de 15 % qui lui avait été appliquée sur les cotisations de la période du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982 pour n'avoir pas fait retour à la Caisse mutuelle, dans le délai imparti, du bulletin de renseignements concernant ses revenus de l'année 1980, la...

DIVORCE - Rupture de la vie commune - Devoir de secours - Suppression. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11711...Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme M., pris en sa première branche : Vu les articles 212 et 270 du Code civil ; Attendu que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux M. à leurs torts partagés, par application des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil, l'arrêt attaqué a condamné M. M. à verser à son épouse une pension alimentaire...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Pouvoirs des juridictions... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11944...Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur et l'article 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société générale de fonderie, qui n'avait obtenu qu'une remise partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations de l'année 1982 et des mois de janvier et février 1983, a demandé à la commission de première instance de dire que des circonstances exceptionnelles étaient...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Tracteur attelé à une remorque - Tracteur en stationnement - Piéton heurtant la... ... application des articles 1er, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour débouter de sa...Sur le second moyen : Vu les articles 1er, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs de...