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04/03/1987 | FRANCE | N°85-11711;85-16110

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1987, 85-11711 et suivant


Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme M., pris en sa première branche :

Vu les articles 212 et 270 du Code civil ;

Attendu que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil ;

Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux M. à leurs torts partagés, par application des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil, l'arrêt attaqué a condamné M. M. à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle ;

En quoi la Cour d'appel a vio

lé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les ...

Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme M., pris en sa première branche :

Vu les articles 212 et 270 du Code civil ;

Attendu que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil ;

Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux M. à leurs torts partagés, par application des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil, l'arrêt attaqué a condamné M. M. à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle ;

En quoi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le pourvoi de M. M. :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à Mme M. une pension alimentaire, l'arrêt rendu le 17 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-11711;85-16110
Date de la décision : 04/03/1987
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Rupture de la vie commune - Devoir de secours - Suppression.


Références :

Code civil 242, 245, 212, 270

Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 mar. 1987, pourvoi n°85-11711;85-16110


Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.11711
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