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Demande de décision préjudicielle: Employment Appeal Tribunal - Royaume-Uni. Égalité de traitement entre hommes et femmes - Pension de... ...192/85...Avis juridique important | 61985C0192 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 8 juillet 1986. - George Noel Newstead contre Department of Transport et Her Majesty's Treasury. - Demande de décision...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Taxe sur le chiffre d'affaires - "Bauherrenmodell" schéma "maître... ...73/85...Avis juridique important | 61985J0073 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 8 juillet 1986. - Hans-Dieter et Ute Kerrutt contre Finanzamt Mönchengladbach - Mitte. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Effet - Responsabilité civile de la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10089...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. René Y... a fait assurer un véhicule automobile auprès de M. X..., agent général de la compagnie des Assurances Générales de Paris A.G.P. ; que la proposition d'assurance faisait apparaître qu'il en était le propriétaire et le conducteur habituel ; que M. Jean-Luc Y..., fils de l'assuré, jeune conducteur et titulaire d'un permis de...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Portée * DOUANES -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10220...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, Lyon, 31 octobre 1984, que la société J. Thion et Fils la société Thion a versé à la société Paneurotrans spécialisée dans les transports internationaux, une somme représentant les frais de dédouanement de marchandises importées ; que ces frais avaient été avancés par la société SOTRACOM, commissionnaire en douane, que la société Paneurotrans avait chargée des opérations...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Anesthésie - Asphyxie en début... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10427...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a été victime d'un bronchospasme au début de l'anesthésie pratiquée en vue d'une opération chirurgicale ; qu'elle est décédée quelques jours après l'intervention ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'anesthésiste responsable du décès ; que ce médecin et son assureur reprochent à la Cour d'appel de ne pas avoir précisé en quoi son comportement avait été à l'origine du décès lui-même et non...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Déchéance - Inventaire incomplet - Mauvaise foi - Nécessité La déchéance du bénéfice... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10997...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1969 les époux Y... avaient confié à Raoul X..., entrepreneur de maçonnerie, l'édification d'une villa ; que des malfaçons et des désordres sont apparus dans la construction et que les expertises ordonnées judiciairement ont révélé que la responsabilité en incombait à X... ; que ce dernier est décédé, en cours d'instance le 13 septembre 1981, laissant pour seule héritière...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Déclaration judiciaire de paternité - Ensemble des éléments de preuve - Appréciation souveraine... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11014...Sur le moyen unique : Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré qu'il était le père de l'enfant D... V... en se fondant sur l'existence d'un cas d'ouverture et sur l'absence de fin de non-recevoir à l'action, sans rechercher si la paternité était prouvée eu égard à la date exacte de la conception de l'enfant, de sorte que la Cour d'appel aurait tout à la fois privé sa décision de base légale et violé l'article 311 du Code...

SEPULTURE - Transfert - Condition - Nécessité absolue * SEPULTURE - Inhumation - Lieu - Caractère définitif - Effet Lorsque le lieu de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12725...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que mesdames X... et Y..., mère et soeur de Jacques Y..., décédé le 23 septembre 1978 à Nancy où il vivait en concubinage avec Mme Z... et inhumé dans cette ville, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande en mainlevée d'opposition au transfert de sépulture, alors, selon le moyen, d'une part, que le concubinage suppose une communauté de vie présentant des caractères de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Opticien lunetier - Exercice de la profession -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12797...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 1985 que M. X... exploitait personnellement, sans être diplômé à titre de détaillant, un fonds de commerce d'optique-lunetterie dont il a fait valoir qu'il était dirigé par un employé titulaire des diplômes exigés par la loi ; qu'une ordonnance du juge délégué à la surveillance du registre du commerce, lui a ordonné d'avoir à faire procéder à sa radiation...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Promesse de vente portant sur des... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12878...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 décembre 1948, une société à responsabilité limitée, dénommée " société B... et Cie ", était constituée, entre MM. Jules X..., Edouard et Henri B... ; que le capital social, divisé en 1.000 parts, était réparti entre les trois associés dans la proportion de 900 au premier, 80 au deuxième et 20 au troisième ; que le même jour...