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Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... ...10758/84...SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 10758/84 présentée par Albert MAES contre la Belgique - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN M. TRIANTFYLLIDES E. BUSUTTIL G. TENEKIDES B. KIERNAN...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... ...11106/84...SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 11106/84 présentée par Pelagia KOPROWSKI, Roman et Danuta BOROWIK contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN E. BUSUTTIL G. TENEKIDES...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Indemnité de clientèle - Création d'une clientèle nouvelle - Profit pour l'employeur. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.40233...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société anonyme Bongiraud-Ouillon fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 6 octobre 1983 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., représentant multicartes, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les résultats de M. X... loin de marquer un fléchissement passager, ont diminué durant plusieurs années jusqu'à son départ de l'entreprise...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Licenciement - Appel principal limité aux chefs d'un jugement allouant des indemnités de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.40684...Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 décembre 1983, la société Défense artisanale et commerciale de France DACF a licencié pour faute grave, le 6 août 1980, Mme X... qu'elle avait engagée le 8 novembre 1976 ; Que le conseil de prud'hommes a, d'une part, condamné la société à verser les indemnités de rupture à Mme X..., d'autre part, constaté le partage des voix de ses membres sur l'appréciation du caractère réel...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Personnel - Salaire - Grossesse de l'employée - Congés maternité - Complément aux indemnités de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.40710...Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute mère salariée, comptant un an de présence dans l'établissement, bénéficiera du régime de congés maternité sur la base d'un plein traitement sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; Attendu que le jugement prud'homal attaqué a condamné le centre de rééducation d'enfants sourds de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Diminution heures de travail - Salaire minimum - Maintien - Accord collectif pour les coopératives agricoles. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.40778...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 351-19 du Code du travail alors en vigueur et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'à partir de 1976, en raison de la diminution du nombre des inséminations, M. X..., employé comme inséminateur par la société Coopérative d'élevage de la Loire, a été crédité d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui donnant droit au salaire minimum...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sucrerie et sucrerie distillerie - Convention du 29 mai 1979 - Retraite - Retraite anticipée - Indemnité de départ à... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.40801...Sur le moyen unique : Vu la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et la convention collective nationale du travail en sucrerie, distillerie et raffinerie du sucre du 29 mai 1979 ; Attendu, suivant l'article 110 de la convention collective susvisée, que le salarié licencié, âgé de 60 ans révolus et ayant une ancienneté supérieure à cinq ans, reçoit de l'entreprise, en un seul versement, une indemnité globale, calculée de façon à lui assurer, avec les...

Sur le quatrième moyen CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Travailleur licencié - Remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.40805...Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 et 1135 du Code civil et L. 122-4, L. 122-9 et L. 122-14.4 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1978 en qualité de chauffeur "poids-lourds", ne s'étant pas présenté à son travail le 3 février 1980, n'a pu le reprendre le 5 février suivant, son employeur s'y étant opposé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Manquement aux obligations contractuelles - Obligation de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.40806...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 29 novembre 1983 que M. Y..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Merlin-Gérin a été, après une période de formation, détaché à Riyad ; qu'à la suite d'un dissentiment né entre lui et M. X..., correspondant saoudien de la société, M. Y... n'a plus été autorisé à séjourner en Arabie Saoudite ; qu'à son retour en France la société Merlin-Gérin lui a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts - Attributions - Conditions - Préjudice distinct de celui... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41002...Sur le premier moyen :. Attendu que, selon l'arrêt Montpellier, 13 octobre 1983 M. X..., vendeur au service de la société Citroën depuis le 1er avril 1963, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1980 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que le cumul de ces...