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Fonctionnaire - Assurance accident et maladie professionnelle. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...150/84...Avis juridique important | 61984J0150 Arrêt de la Cour première chambre du 23 avril 1986. - Giorgio Bernardi contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Assurance accident et maladie professionnelle. - Affaire 150/84. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Sécurité sociale - Allocations familiales - Suspension du droit aux... ...153/84...Avis juridique important | 61984J0153 Arrêt de la Cour première chambre du 23 avril 1986. - Antonio Ferraioli contre Deutsche Bundespost. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Sécurit...

Comité du personnel - Déchéance du mandat d'un membre. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...270/84...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 23 avril 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Les membres du comité du personnel d'une institution communautaire peuvent-ils continuer d'exercer leur mandat jusqu'à son terme lorsque, élus pour représenter les agents d'une catégorie, d'un cadre ou d'un régime déterminés, ils sont, en cours de mandat, nommés dans une catégorie, un cadre ou un régime différents? Tel est, sous réserve de la...

Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Utrecht - Pays-Bas. Sécurité sociale - Condition de séjour ou de résidence - Notion de... ...300/84...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 23 avril 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Prêtre néerlandais rattaché au couvent de Postel, en Belgique, le requérant au principal, M. van Roosmalen, a été envoyé comme missionnaire au Zaïre en 1955. En 1977, il a souscrit une assurance volontaire, prévue par l'article 77 de la loi néerlandaise portant régime général de l'incapacité de travail...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Résolution - Cause - Malfaçons affectant les fondations - Immeuble ayant fait l'objet... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11789...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution d'une convention suppose l'inexécution par l'une des parties de ses obligations ; Attendu que, pour prononcer, aux torts de l'entreprise La Maison Occitane, la résolution du contrat par lequel M.Cornu lui avait confié la construction d'un pavillon, l'arrêt attaqué Montpellier, 17 janvier 1984 qui relève l'existence d'un vice affectant les fondations, retient que...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Contrat de promotion - Contrat excluant le choix des architectes et la signature exclusive des marchés... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12852...Sur le moyen unique : Vu l'article 1831-1 du Code civil ; Attendu que pour condamner en qualité de promoteur, la Société Auxiliaire de Constructions Immobilières S.A.C.I. à garantir la société civile immobilière " Combs-la-Ville " du paiement des indemnités allouées en réparation de malfaçons, au syndicat des copropriétaires de pavillons, qui avaient été construits et vendus en l'état futur d'achèvement par cette société immobilière, l'arrêt...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Sommes... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13162...Sur le moyen unique : Vu l'article 152 § 1er modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R.242-5 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle ayant révélé que la Société d'Organisation Générale Industrie Y... X... S.O.G.I.C.A. avait alloué à certains membres de son personnel intérimaire des indemnités indûment assimilées aux frais de grand déplacement et soustraites à tort de l'assiette des cotisations...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception contradictoire - Prise de possession des... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13997...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1984, que pour augmenter, en modifiant l'inclinaison du toit, le volume d'un appartement dont elle était propriétaire au dernier étage d'un immeuble en copropriété, Melle X... a passé marché à forfait le 25 mai 1981 avec l'entrepreneur Grenet ; qu'elle a souscrit, en tant que maître de l'ouvrage, une assurance-dommages auprès de la Société d'Assurance Mutuelle Accidents, Incendie...

ASTREINTE - Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel - Date fixée par le jugement APPEL CIVIL - Effet suspensif - Portée -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14442...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué confirmatif de ce chef, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance qui, sur la demande des époux Y..., avait condamné M. X... à rétablir un chemin sous astreinte définitive dont il fixait le point de départ ayant été confirmé en appel, l'astreinte a été, ultérieurement, liquidée ; Attendu que M.Desmelliers fait grief à l'arrêt d'avoir, pour procéder à la liquidation, retenu comme point de...

COMMUNE - Créance contre une commune - Déchéance quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition par l'avocat constitué -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15244...Sur le premier moyen : Vu la loi du 31 décembre 1968, applicable à la cause, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment en son article 7 ; Vu les articles 411 et 751 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que pour pouvoir se prévaloir de la prescription prévue à l'article 1er de la loi, l'administration doit l'invoquer avant...