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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1985, 84-11273
CHOSE JUGEE - Décisions successives - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Interruption de travail - Interruptions successives.... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11273...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE DU 26 AOUT 1978AU 26 FEVRIER 1979, DATE A LAQUELLE LA CAISSE A FIXE LA REPRISE DU TRAVAIL ; QUE, LE 2 MARS 1979, ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE PRESCRIPTION DE REPOS ; QU'ELLE A INTRODUIT DEUX RECOURS POUR CONTESTER, L'UN, LA DATE DU 26 FEVRIER 1979, L'AUTRE, LE REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE SON DERNIER ARRET DE TRAVAIL ; QUE, SUR LE PREMIER, UN ARRET DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1985, 84-12737
CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité du droit acquis aux... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.12737...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE SONT DES TIERS, AU SENS DE CE TEXTE QUE CEUX QUI, N'AYANT PAS ETE PARTIES A L'ACTE DE CESSION, ONT INTERET A CE QUE LE CEDANT SOIT ENCORE CREANCIER ; ATTENDU, QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 13 JUIN 1973, LES EPOUX Z... ONT EMPRUNTE AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 350. 000 FRS AU TAUX DE 8 % L'AN REMBOURSABLE LE 15 AVRIL 1976...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1985, 84-13015
1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Transaction avec l'acquéreur évincé - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13015...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 AVRIL 1984 QUE, LE 25 NOVEMBRE 1964, A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.B.A.F.E.R. UN ACTE DE VENTE D'UN FONDS RURAL DE 2 HA 48 ARES ACQUIS PAR LES EPOUX Y... ; QUE LA S.B.A.F.E.R. A EXERCE LE 24 DECEMBRE 1964 SON DROIT DE PREEMPTION ET A FAIT CONNAITRE LE 17 JUIN 1965 AUX ACQUEREURS EVINCES QU'ELLE ALLAIT RETROCEDER L'EXPLOITATION A JEAN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 1985, 84-13226
1 ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste ayant quitté son véhicule et se trouvant à pied sur la... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13226...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR M. Z... ET MMES D... ET Z... : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE M. Z..., CONDUITE PAR MME Z..., CIRCULANT SUR UNE AUTOROUTE, A HEURTE LE VEHICULE QUI LA PRECEDAIT DANS UNE FILE DE VOITURES TEMPORAIREMENT A L'ARRET A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LA VOIE INVERSE, ET A AINSI PROVOQUE UNE COLLISION EN CHAINE AVEC DEUX AUTRES VOITURES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1985, 84-13466
ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Droit de présenter un successeur ou d'obtenir une... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13466...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RENONCIATION DE M. BERNARD X..., ALORS AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE, A SON INDEMNITE COMPENSATRICE, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AU LENDEMAIN DE SA REVOCATION ET QUE L'ABANDON D'UNE PREROGATIVE PATRIMONIALE D'ORDRE PUBLIC CONSENTIE APRES QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1985, 84-14353
VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Prix - Obligation de construire et délivrer une maison - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14353...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 15 MARS 1984, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AVRIL 1977, MME Y... A PROMIS DE VENDRE A LA SOCIETE BREGUET INVESTISSEMENTS SOCIETE BREGUET, OU A TOUT AUTRE PERSONNE QUE CELLE-CI SE SUBSTITUERAIT, UN TERRAIN EN CONTREPARTIE DE LA CONSTRUCTION SUR L'UN DES LOTS DU LOTISSEMENT QUI Y SERAIT CREE D'UNE MAISON QUI DEVAIT LUI ETRE LIVREE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1978 ; QUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1985, 84-14458
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal de trajet - Avance sur l'horaire... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14458...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 14 OCTOBRE 1980, M. X..., SALARIE A L'USINE METALLURGIQUE DE VAUJOURS, SE DIRIGEAIT, A VELOMOTEUR, VERS SON USINE, APRES AVOIR PRIS A SON DOMIICILE LE REPAS DE MIDI, LORSQUE, A 12 H 20, IL A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QU'IL EST DECEDE LE 1ER NOVEM BRE 1980 DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE MME VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 1985, 84-14691
1 PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non. * REFERE - Procédure - " Le criminel... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14691...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE M. Z... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE GLATIGNY-RAHORD ET FILS CONDUIT PAR M. A..., MME X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE SABINE Z..., A, POUR OBTENIR UNE PROVISION, ASSIGNE M. A..., M. Y..., PRIS EN SA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 1985, 84-14874
MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Ordre entre créanciers - Procédure devant la cour d'appel. * ORDRE ENTRE... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14874...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 764 ET 773 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES SOUMISES A LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ARRETE LE MONTANT DES CREANCES DE DELORO...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1985, 84-15883
TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Définition. C'est justement qu'une Cour d'appel, après avoir... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.15883...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MONIQUE A... EST DECEDEE LE 28 AVRIL 1979, LAISSANT SA MERE MADELEINE Z... VEUVE A... ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 20 MARS 1979, AUX TERMES DUQUEL ELLE A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE ; QUE CE DERNIER A ASSIGNE M. HENRI A..., PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE MME VEUVE A... SA...
