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ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Coups et blessures volontaires - Condamnation pénale... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.10087...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE JEAN-MAURICE Y..., DEVENU MAJEUR, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE SON PROPRE DOMMAGE A CONCURRENCE D'UN QUART, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN NE JUSTIFIANT PAS EN QUOI SON COMPORTEMENT AURAIT EXCEDE LES LIMITES DES QUERELLES ET TAQUINERIES QUI SONT FREQUENTES CHEZ DES ELEVES DE CET AGE, NI EN QUOI IL AURAIT PU SAVOIR QUE SON ATTITUDE RISQUAIT DE PROVOQUER UNE REACTION...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Mention du port obligatoire de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11946...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A ETE DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 11 JUIN 1971 AU COURS DUQUEL LE JEUNE REMI Y... A ETE GRAVEMENT BLESSE QUE LA CIE LA PAIX, ASSUREUR DE M. X..., A REFUSE DE LE GARANTIR EN SOUTENANT QU'AU MOMENT DU SINISTRE, IL CONDUISAIT SANS LUNETTES BIEN QUE SON PERMIS IMPOSAT LE PORT DE VERRES...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité. * PARTAGE - Partage en nature - Conditions - Attribution d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.12963...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 831 ET 834 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'IL DOIT ETRE COMPOSE AUTANT DE LOTS EGAUX QUE DE SOUCHES COPARTAGEANTES ET QUE LES LOTS SONT ENSUITE TIRES AU SORT ; ATTENDU QUE LES EPOUX B... SONT DECEDES LE MARI EN 1958 ET LA FEMME EN 1960, LAISSANT LEURS DEUX C... YVONNE, VEUVE F... ET JULES ; QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 22 JUILLET 1973 ET QUE SONT AUJOURD'HUI A...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement. * TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13261...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC G.I.L. QUI AVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981, PRIS LA SUITE DE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE G.I.S. DANS LE MARCHE DE GARDIENNAGE D'UNE USINE ET QUI AVAIT ETE CONDAMNEE A REGLER AUX SALARIES DEMEURES A SON SERVICE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Définition - Appartement acquis indivisément par des époux avant le mariage - Partie du... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14173...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE CHEF DU JUGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, SI L'APPARTEMENT CONSTITUE UN BIEN INDIVIS, LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 53.250 FRANCS FAIT AVANT LE MARIAGE PAR MELLE X... POUR L'ACQUISITION DE CE BIEN, CONSTITUAIT POUR ELLE, NON PAS UNE SIMPLE CREANCE, MAIS UN DROIT PROPRE SUR LE BIEN INDIVIS, ET QU'EN REFUSANT DE TENIR...

CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Point de départ - Affaire dispensée du ministère d'avocat - Déclaration de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.42623...VU L'ARTICLE 785 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 JANVIER 1984, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CETTE SOCIETE LE 23 JUIN 1983 PAR DECLARATION AU GREFFE LOCAL CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 3 JUIN 1983 AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION ET QUE CETTE OMISSION N'AVAIT PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE...