Recherche de num_arret:83 date_arret:1985-02-27 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 1er - France. Montants compensatoires monétaires sur les produits derivés... ...112/83...Avis juridique important | 61983J0112 Arrêt de la Cour du 27 février 1985. - Société des produits de maïs SA contre Administration des douanes et droits indirects. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal...

SEQUESTRE - Sequestre conventionnel - Règlement judiciaire liquidation des biens de l'une des parties - Convention antérieure à l'ouverture de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.10028...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1956 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SEQUESTRE CONVENTIONNEL EST LE DEPOT FAIT PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES D'UNE CHOSE CONTENTIEUSE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS QUI S'OBLIGE DE LA RENDRE, APRES LA CONTESTATION TERMINEE, A LA PERSONNE QUI SERA JUGEE DEVOIR L'OBTENIR ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A LA COMMUNE DE VILLEDIEU-LA-BLOUERE...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite - Domaine d'application - Sommes... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.12136...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 67, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE TROIS ANNEES ; ATTENDU QUE M. PAUL Y..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, EST DECEDE LE 22 JANVIER 1968 ; QUE SA VEUVE A CONTINUE A PERCEVOIR LES...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Publication de l'état descriptif de division... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.13187...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 7 MARS 1983 QUE M. SIMON X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 13 JUILLET 1979, VENDU A M. Y... LES LOTS NUMEROS 2 ET 3 D'UNE MAISON D'HABITATION DONT LES EPOUX JOSEPH X... ETAIENT LOCATAIRES ; QUE CES DERNIERS, PRETENDANT BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE EN FAVEUR DU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ONT ASSIGNE M. SIMON X... ET LES...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Distinction avec la... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.13290...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 11 AOUT 1975, M. Y..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BRUYERE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR SUITE DU BASCULEMENT, SUR SA JAMBE, D'UNE POUTRELLE METALLIQUE ; QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 65 % LUI A ETE RECONNUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BRUYERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA FAUTE INEXCUSABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR...

1 SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Demande - Société constituée antérieurement à l'entrée en vigueur de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14069...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 FEVRIER 1965, UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET LA PROPRIETE ET L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE A ETE CONSTITUEE, POUR UNE DUREE DE CINQUANTE ANS, ENTRE MELLE FRANCOISE Y... ET SES FRERE ET SOEUR M. JACQUES Y... ET MME CLAUDE Y..., EPOUSE X... ; QUE, LES 22 ET 24 MAI 1978, MELLE Y... A ASSIGNE SES DEUX ASSOCIES EN DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Agent d'affaires - Garantie - Société de caution mutuelle - Action directe du créancier contre la... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14833...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46, ALINEAS 1ER ET 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OPTION OFFERTE PAR L'ALINEA 2 DE CE TEXTE NE S'EXERCE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR CONTREDIT ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU CABINET Y... AUQUEL AVAIT ETE CONFIEE LA GESTION D'UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE DONT M. X... ETAIT...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Agent d'affaires - Garantie - Société de caution mutuelle - Action directe du créancier contre la... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14834...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46, ALINEAS 1ER ET 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OPTION OFFERTE PAR L'ALINEA 2 DE CE TEXTE NE S'EXERCE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR CONTREDIT ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU CABINET Y... AUQUEL AVAIT ETE CONFIEE LA GESTION D'UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE DONT MME X... ETAIT...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Salarié traversant la chaussée... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14926...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... LE 30 OCTOBRE 1978 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT QU'IL N'Y AVAIT EU NI DETOUR NI INTERRUPTION DE PARCOURS TOUT EN CONSTATANT LEUR EXISTENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté "toutes autres demandes". CHOSE JUGEE... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14955...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 463 ALINEA 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, QUANT AUX AUTRES CHEFS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE REQUETE EN REPARATION D'OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES FEUILLANTINES", LA COUR D'APPEL A MAJORE EN LES ASSORTISSANT D'UNE...