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1 ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité. * CASSATION - Pourvoi - Renonciation -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.10146...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT LE 10 NOVEMBRE 1981 DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME REMY-MARTIN A UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONNAIRES A, AU SUJET DE PROJETS SOCIAUX, ORDONNE UNE EXPERTISE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QUE CETTE SOCIETE A FORME UN POURVOI CONTRE CETTE DECISION LE 8 JANVIER 1982 ; QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI FONT ETAT D'UNE REQUETE DU 8 DECEMBRE 1981 PAR...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.10602...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEZIA CONTRE LES EPOUX X..., LE TRIBUNAL, STATUANT A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REJETE LES CONTESTATIONS FORMULEES PAR LES PARTIES SAISIES QUI ONT RELEVE APPEL PAR DECLARATION AU GREFFE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL CET APPEL ALORS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Nullité - Clause portant atteinte à la liberté du travail - Constatations insuffisantes. *... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12243...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, M LAVILLE A... CHEZ M X..., GROSSISTE EN FLEURS A SAUVAGNON PYRENEES-ATLANTIQUES A ETE ENGAGE PAR M Z... EXERCANT LE MEME COMMERCE A OLORON-SAINTE-MARIE, QUE M X..., CONSTATANT QUE M Y... AU MEPRIS D'UNE CLAUSE LUI INTERDISANT, PENDANT TROIS ANS, A COMPTER DE LA CESSATION DE SON EMPLOI, D'EXERCER TOUTE ACTIVITE DANS UNE ENTREPRISE...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Forme - Déclaration au greffe. * CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12658...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1032 ET 1034 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE ET DECIDER QU'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR LA SOCIETE AGENCE HAVAS A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION PRONONCE LE 20 FEVRIER 1980, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CET ARRET AVAIT ETE SIGNIFIE LE 19 MAI 1980 A LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE, QUE L'ACTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Clause... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13172...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AMBULANCES HUET ENGAGEAIT M X... EN QUALITE DE CHAUFFEUR AMBULANCIER LE 13 SEPTEMBRE 1978 ET LE LICENCIAIT LE 15 JANVIER 1979 POUR MANQUE DE QUALIFICATION, QU'ELLE LE REENGAGEAIT CEPENDANT APRES QUE M X..., INSCRIT AU CHOMAGE, EUT EFFECTUE UN STAGE D'AMBULANCIER, QUE LE 25 JUIN 1979 M X... DEMISSIONNAIT ET ETAIT EMBAUCHE LE 10 JANVIER 1980 PAR LA SOCIETE DES AMBULANCES VIDAL...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Conditions - Caractère... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13489...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES A...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Police - Résiliation - Conditions - Indication du... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14208...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-16 DU CODE RURAL ET 7, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 69-119 DU 1ER FEVRIER 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES RELATIFS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES EXPLOITANTS AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS QUE L'ACTE DE DENONCIATION PAR L'ASSURE D'UN CONTRAT COUVRANT CE RISQUE N'EST VALABLE QUE S'IL INDIQUE LE NOUVEL ORGANISME ASSUREUR DONT IL FAIT CHOIX ; ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDE LE CONTREDIT FORME PAR M...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Existence - Appréciation souveraine. Les juges du... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14521...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA SEPARATION DE FAIT PRECEDANT LA DEMANDE DOIT ETRE UNE PERIODE CONTINUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MARI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL DEPUIS PLUS DE SIX ANS ET QUE S'IL Y ETAIT REVENU PENDANT QUELQUES SEMAINES APRES L'ECHEC D'UNE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Pension alimentaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14595...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU MARI PAR LA CONVENTION DEFINITIVE DES EPOUX T., HOMOLOGUEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, PRONONCE LEUR DIVORCE, ALORS QUE LE DIVORCE PRONONCE SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX FAISANT DISPARAITRE LE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Société de caution mutuelle. * AGENT... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15680...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FNAIM, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., LA SOCIETE COGERAM A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QU''UN LITIGE S'EST ELEVE QUANT AU MOMENT DE LA CREANCE RECLAMEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A LA CAISSE DE GARANTIE DE LA...