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Art. 34 RECOURS, Art. 34 VICTIME, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...9235/81...APPLICATION/REQUETE N° 9235/8 I X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FÉ.DÉRALE D'ALLEMGAN E DECISION of 16 July 1982 on the admissibility of the application DÉCISION du 16 juillet 1982 sur la recevabilité de la requêt e Artlcle 6, paragraph I, of the Conventlon : There is no lack of fairness on the part of a civil court in refusing to take evidence on facts at issue which are moreover clearly contradicted by historic facts of common knowledge, the assertiorr of which is as such defamatory. Artfcle 10 of the Convention...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Modification - Modification écrite - Nécessité. * AGENT COMMERCIAL - Commission - Fixation -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10060...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE KOPELMAN, QUI A ASSIGNE LA SOCIETE "MATIERE PLASTIQUE OUVREE" SOCIETE MAPOU EN PAIEMENT DE COMMISSIONS QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL RESULTANT D'UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, FAI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS CAUBET, REFUSE TOUT DROIT A DES COMMISSIONS A DATER DE L'ANNEE 1976, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation nécessaire. * APPEL CIVIL - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11174...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DESTINEE A LA SOCIETE DES GARAGES MICHELET LA SOCIETE ET REMISE EN MAIRIE ETAIT REGULIERE, DE SORTE QUE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE QUE "L'HUISSIER" MENTIONNE A L'ACTE LES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Forêts - Apport à un groupement forestier -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11351...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAUL X... EST DECEDE LE 16 JUILLET 1976, LAISSANT POUR UNIQUE HERITIERE SA FILLE, MME Y..., QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT NOTAMMENT LA MOITIE INDIVISE D'UNE FORET, QUE DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 19 AVRIL 1979, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT...

DIVORCE - Effets - Nom des époux - Usage par la femme du nom de son ex-mari - Intérêt particulier s'y attachant - Définition. * NOM - Divorce... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11604...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FEMME PEUT A LA SUITE DU DIVORCE, CONSERVER L'USAGE DU NOM DU MARI AVEC L'AUTORISATION DU JUGE SI ELLE JUSTIFIE QU'UN INTERET PARTICULIER S'Y ATTACHE POUR ELLE-MEME OU POUR LES ENFANTS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A ETRE AUTORISEE A PORTER, JOINT AU SIEN, LE NOM DE SON EX-MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11690...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 12 DECEMBRE 1980 D'AVOIR MIS LAMQUET, ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE SOCOPLANT LA SOCIETE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR CONTRE LAMQUET LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LES PREMIERS JUGES DANS LA MESURE OU IL A...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'office national de la chasse - Exception -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13246...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-V ET VI DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR DES SANGLIERS OU DES GRANDS GIBIERS, CELUI QUI A SUBI UN PREJUDICE PEUT EN RECLAMER L'INDEMNISATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, SAUF POUR CELUI-CI A RAPPORTER LA PREUVE QUE CE GIBIER PROVENAIT DU PROPRE FOND DU PLAIGNANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF...

ARTISAN - Définition - Distinction avec le commerçant - Importance des activités - Nombre de salariés. * ARTISAN - Définition - Entrepreneur... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14195...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 12 JUIN 1981 D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE AMIOT AU MOTIF QUE SON ACTIVITE ETAIT CELLE D'UN ARTISAN ET NON D'UN COMMERCANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CELUI QUI ACHETE UNE QUANTITE IMPORTANTE DE MATERIAUX POUR REALISER DES TRAVAUX A LA QUALITE DE COMMERCANT, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, DES...