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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Capital décès - Remboursement. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une Caisse primaire... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10803...Sur le moyen unique : Vu l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil, Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence des prestations mises à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges. Si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision les modifier, y... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10834...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONDAMNES IN SOLIDUM PAR UN PRECEDENT ARRET DU 31 MAI 1978 A VERSER UNE CERTAINE SOMME A FORME A QUI UNE CONVENTION DU 26 JUIN 1970 AVAIT ACCORDE UNE " INDEMNITE ANNUELLE " CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE DE L'ENTREPRISE FORMATEC, LA SOCIETE FORMATEC ET DAME X... ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRECISER, PAR VOIE D'INTERPRETATION DE SA DECISION, SI DANS LA SOMME ALLOUEE ETAIT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Vente - Modalités - Condition résolutoire - Rachat des marchandises... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11181...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS, CHACUN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOTOROLA SEMI-CONDUCTEURS SOCIETE MOTOROLA A CONLU, POUR LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS, UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE DELOCHE-BERGERET QUI COMPORTAIT, DANS L'HYPOTHESE D'UNE RESILIATION, LA CLAUSE SUIVANTE : "LE VENDEUR CONSENT A RACHETER AU DISTRIBUTEUR ET LE DISTRIBUTEUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative à l'existence de pièces. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11184...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 457 ET 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION TOURISME ET TRAVAIL L'ASSOCIATION A ASSIGNE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE QUEFFELEC ET CETTE SOCIETE AFIN D'ETRE ADMISE A SON PASSIF CHIROGRAPHAIRE OU, SUBSIDIAIREMENT, D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DERNIERE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11336...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE NE PEUT ETRE EXECUTEE QU'APRES L'EVENEMENT DONT ELLE DEPEND ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER, EN RAISON DU DEFAUT DE SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET DE PAIEMENT DU PRIX, LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL QUE DAME X... AVAIT CONSENTIE A MARCHAND SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Majeurs protégés - Défaut de capacité - Existence à la... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11482...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE BOUVIER A, PAR ACTE DU 14 MAI 1976, ASSIGNE LES EPOUX Z... EN REMBOURSEMENT D'UN PRET ; QUE, PAR UN SECOND ACTE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976, IL A ASSIGNE LES MEMES EPOUX Z... EN RESOLUTION D'UNE VENTE EN VIAGER ; QU'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976 L'A PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; QU'IL EST DECEDE LE 17 DECEMBRE 1976 ; QUE LES DAMES Y... ET...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Unité économique - Réunion des éléments la composant -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11721...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... ONT EXPLOITE UN DOMAINE EN QUALITE DE METAYERS, QU'EN 1938, ILS ONT ACQUIS UN PATURAGE DE 78 HA SITUE EN ALTITUDE AFIN D'Y FAIRE PAITRE LEURS TROUPEAUX PENDANT LA BELLE SAISON ET D'Y ACCUEILLIR, CONTRE REDEVANCES, LES BETES D'AUTRES AGRICULTEURS ; QU'APRES LEUR DECES, LEUR FIS, ALBERT Y..., QUI AVAIT PRIS A FERME LE DOMAINE DONT SES...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à avocat non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Signification - Signification... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11799...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENOIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF BIEN QUE LE JUGEMENT DEFERE, SIGNIFIE A PARTIE, NE L'AIT PAS ETE A AVOCAT, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 36 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, LA SIGNIFICATION AURAIT DU AVOIR LIEU, A PEINE DE NULLITE, SELON LES FORMES PREVUES PAR LA LOI, C'EST A DIRE, A L'EPOQUE, PAR L'ARTICLE 147 DU CODE DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation d'indemnisation prévue par les "conditions générales de... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12620...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 5 FEVRIER 1979 QU'AU COURS DE LEUR TRANSPORT PAR ROUTE EFFECTUE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS 08 EXPRESS, LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LE COLIS REMIS A CELLE-CI PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE DU SANGLIER ONT SUBI DES AVARIES ; QUE, CETTE DERNIERE AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE TRANSPORTS 08 EXPRESS, CETTE SOCIETE LUI A OPPOSE LA CLAUSE, FIGURANT DANS LE...

SPORTS - Ski - Télésiège - Chute d'un utilisateur - Maladresse - Faute - Constatations nécessaires. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12659...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA STATION DE SKI DES DEUX-ALPES, MME X... A PRIS PLACE SUR UN TELESIEGE POUR DESCENDRE AU HAMEAU DES BORES ; QUE, S'ETANT MAL INSTALLEE, ELLE GLISSA ET TOMBA D'UNE HAUTEUR DE 6 METRES AU-DELA DE LA PLATE-FORME D'EMBARQUEMENT ; QUE, GRIEVEMENT BLESSEE A LA COLONNE VERTEBRALE, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'EXPLOITANT DU TELESIEGE, LA SOCIETE...