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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - JUGE-COMMISSAIRE - COMPETENCE - CREANCIERS PRIVILEGIES - ORDRE DE PREFERENCE NON.... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10050...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SOUCHON, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A L'ESCARGOT, AYANT VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES LE FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE, AVAIT ETE AUTORISE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, A PROCEDER A LA REPARTITION DU PRIX AINSI OBTENU ENTRE LES CREANCIERS DE LA MASSE ET...

VENTE - Prix - Vileté - Rente viagère inférieure aux revenus de l'immeuble. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10970...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1967 DEMOISELLE Z... A VENDU A DEMOISELLE X... UN APPARTEMENT MOYENNANT LE PRIX DE 16 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 1 500 FRANCS ; QUE DEMOISELLE Z..., SE FONDANT SUR CE QUE DEMOISELLE X... LOUAIT CET APPARTEMENT AU LOYER ANNUEL DE 1 800 FRANCS, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ETENDUE - GENERALITE - VENTE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11675...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 13 FEVRIER 1973, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DAME X... AYANT ETE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA, LES EPOUX X... ONT CEPENDANT VENDU A PERRIN LEURS DROITS IMMOBILIERS SUR UN APPARTEMENT SIS A DIJON PAR ACTE INTERVENU EN CETTE VILLE, QUE MAESTRACCI, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC, ASSIGNA ALORS X... ET PERRIN EN NULLITE DE LADITE VENTE DEVANT LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - CARACTERE FACULTATIF DU RAPPORT - PRESCRIPTION PAR LE PRESIDENT -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12549...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 MARS 1973 DE MENTIONNER L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR SANS PRECISER QUE SON RAPPORT AIT ETE ECRIT DE SORTE QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL RAPPORT AU DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, IL NE POURRAIT ETRE SUPPLEE AUX MENTIONS DE L'ARRET FAISANT RESSORTIR QU'IL A ETE IRREGULIEREMENT RENDU; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE LE...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Collusion frauduleuse entre le tireur et le bénéficiaire d'un chèque sans... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.90584...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : X... PIERRE ET Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 FEVRIER 1973, QUI A CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, Y... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR ESCROQUERIE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; JOINT...

TRAVAIL - Grossesse de l'employée - Licenciement - Conditions. Aux termes de l'article 29 du Livre I, devenu l'article L.122-25 du Code du... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.91882...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 29-I DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-I DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968, DE L'ARTICLE 593...

SANTE PUBLIQUE - Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes - Infractions - Cheminée d'évacuation - Refus des co-propriétaires d... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.92119...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ARLETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES A 300 FRANCS D'AMENDE ET LUI A IMPARTI UN DELAI DE TROIS MOIS POUR PROCEDER AUX AMENAGEMENTS EXIGES PAR LADITE REGLEMENTATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du ministère public - Portée - Appel sans restriction ni réserve - Distinction de l'appel avec la requête... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.92152...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CAMILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 24 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE A 5 MILLIONS DE FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS PAR LE DEMANDEUR DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...