Recherche de num_arret:72 date_arret:1974-02-06 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 1974, 72-10630
PRET - PREUVE - PREUVE PAR PRESOMPTIONS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - RECHERCHE NECESSAIRE. * PREUVE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.10630...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOUCHE A REMIS AU NOTAIRE CHARGE DE NEGOCIER L'ACHAT D'UN IMMEUBLE PAR LA DAME X..., LA SOMME DE 14000 FRANCS QUI A ETE AFFECTEE AU PAIEMENT DU PRIX, QUE BOUCHE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME VERSEE, SELON LUI, A TITRE DE PRET, MAIS QUE DAME X... S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE CE VERSEMENT CONSTITUAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 1974, 72-10674 et suivant
1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CABLE - HEURT PAR UN HELICOPTERE - PRESENCE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.10674...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 72-10674 ET 72-10793, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ET LA SOCIETE PUGNAT, CONTRE LE MEME ARRET SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUXDITS POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HELICOPTERE DE LA SOCIETE HELI-UNION, PILOTE PAR SON PREPOSE, AYANT A BORD VUILLOT, INGENIEUR A L'ELECTRICITE DE FRANCE EDF ET QUI POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 1974, 72-11979
1 CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DECISION - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU JUGE - DECISION D'UNE COUR DE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.11979...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SOURDOT A OBTENU A L'ENCONTRE DE POISSON, DIT DEROISSIC ET DE DAUCHY, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES CONSORTS X..., UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 MARS 1958, DEVENU DEFINITIF PAR REJET DU POURVOI LE 27 JANVIER 1960; QUE CET ARRET A RECONNU A SOURDOT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PROPRIETES DES DEFENDEURS, QUI ONT ETE CONDAMNES A ENLEVER LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 1974, 72-12240
1 TIERCE-OPPOSITION - REJET - PORTEE - OPPOSABILITE DE LA DECISION AU TIERS OPPOSANT. LE REJET DE LA TIERCE-OPPOSITION FORME CONTRE UNE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.12240...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AGENT IMMOBILIER IGNACE, A VENDU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AOUT 1956, 50 HECTARES DE TERRAIN AUX EPOUX X...; QUE, N'ETANT PAS PAYE, IL A ASSIGNE SES ACQUEREURS LE 28 MARS 1966, ET QU'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967, DEVENU IRREVOCABLE, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE; QUE CEPENDANT, DANS L'INTERVALLE, LES EPOUX X... AVAIENT REVENDU PARTIE DE LEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 1974, 72-12619
CONFLITS DE JURIDICTION - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONDITIONS - COMPETENCE DU TRIBUNAL ETRANGER - DEMANDE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.12619...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MOREL, LEGATAIRE UNIVERSEL DE DE TALLEYRAND-PERIGORD, DECEDE LE 9 MAI 1952, DONT CHARLES X... GERAIT LES INTERETS EN SUISSE, A DEPOSE CONTRE CE DERNIER UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE QUI N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFET, PUIS A INTRODUIT UNE INSTANCE EN REDDITION DES COMPTES DE SA GESTION DONT IL A ETE DEBOUTE PAR LES JURIDICTIONS SUISSES DEVANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 1974, 72-13700
RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - FAIT DE L'ANIMAL - ANIMAL TRAVERSANT UNE ROUTE - COLLISION - AUTOMOBILE HEURTANT UN CHEVAL MONTE - FAUTES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13700...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... QUI DE NUIT AVEC QUATRE AUTRES CAVALIERS FAISAIT UNE PROMENADE SOUS LA DIRECTION DE RABINOVICI, PROPRIETAIRE DES CHEVAUX, FUT HEURTEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE D'AVENARD SURGISSANT A SA DROITE AU MOMENT OU ELLE TRAVERSAIT LA ROUTE A SENS UNIQUE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT; QUE LE CHEVAL QU'ELLE MONTAIT FUT T TUE, ELLE-MEME BLESSEE AINSI QU'AVENARD DONT LE VEHICULE FUT DETERIORE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 1974, 72-13823
DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - CREANCE RELATIVE A LA CHOSE RETENUE - AUTOMOBILE - REPARATION. * AUTOMOBILE - REPARATION - DROIT DE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13823...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BENSIMON A CONDUIT SA VOITURE AU GARAGE DU SUD POUR REPARATION; QU'UNE FACTURE DE 135 FRANCS LUI AYANT ETE PRESENTEE, BENSIMON S'EST REFUSE A LA REGLER ET QUE LE GARAGE A RETENU LE VEHICULE; ATTENDU QUE BENSIMON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RETENTION DE SA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 1974, 72-14025
ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - MONTANT - ARRETE DE COMPTE - POSTE PROVISIONNEL - ACCORD DES PARTIES SUR LES ELEMENTS PERMETTANT... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14025...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES RESIDENCES PARC GALLIA I, II ET III ET L'ENTREPRISE BOUEILH, QUI AVAIT EFFECTUE LES TRAVAUX DE GROS X... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, EDIFIE A LA DEMANDE DESDITES SOCIETES, ONT CONCLU, LE 16 JANVIER 1968, EN VUE DE REGLER LEURS COMPTES, UN ACCORD SELON LEQUEL LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT DUE A L'ENTREPRISE SUR LE PRIX DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 1974, 72-14112
1 INDEXATION CONVENTIONNELLE - VENTE - PRIX - DOMAINE AGRICOLE - REFERENCE AUX PRIX DE LA VIANDE ET DU MAIS - LICEITE. * VENTE - PRIX -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14112...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 5 DECEMBRE 1967, ME X..., NOTAIRE, A ETE DESIGNE POUR DRESSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ATTRIBUEE A GRUET PAR LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE, SELON DES MODALITES DEFINIES AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 24 JUILLET 1959, ADRESSEE PAR CET ORGANISME A GRUET, ET ACCEPTEE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 1974, 72-14444 et suivant
1 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - APPEL EN GARANTIE DU COMMETTANT PAR LE PREPOSE - IMPOSSIBILITE. * APPEL EN GARANTIE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14444...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 7214444 ET N° 7214447, FORMES RESPECTIVEMENT PAR SARTHOU D'UNE PART, ET LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP ET GANNE, D'AUTRE PART, CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUILLET 1972; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 7214444 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, GANNE, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR SUR UN TROTTOIR CYCLABLE, FUT HEURTE PAR...
