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SECURITE SOCIALE - Assujettis - Agent d'assurances - Agent encaisseur ... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10837...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 241 ET 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT DE DAME X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE D'AGENT ENCAISSEUR PAR ELLE EXERCEE DE MAI 1965 A SEPTEMBRE 1966 POUR LE COMPTE DE FORGELOT AGENT GENERAL D'ASSURANCES ALORS, D'UNE PART, QUE LE SECOND DE CES TEXTES NE VISE QUE LES AGENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES, CE QUI EXCLUT NECESSAIREMENT LES COLLABORATEURS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10959...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A TROIS VOIES, DE NUIT, UN CAMION AUTOMOBILE DE MANI, CONDUIT PAR LE PREPOSE ONDE, HEURTA VIOLEMMENT L'ARRIERE D'UN CAMION BENNE DE LA SOCIETE FRANCE-LAIT, CONDUIT PAR LE PREPOSE DROUIN, QUI AVAIT ARRETE SON VEHICULE SUR LA VOIE CENTRALE EN VUE DE TOURNER A GAUCHE ; QU'ONDE FUT TUE, DROUIN BLESSE ; QUE LES CONSORTS X... MANI ET LEURS DEUX...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - POSSIBILITE. * PAYEMENT DE L'INDU - ERREUR -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11278...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 9 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; QU'AUX TERMES DU DERNIER, EN CAS DE SEPARATION ENTRE LES CONJOINTS, SI LE CONJOINT QUI ASSUME LA CHARGE DES ENFANTS NE TRAVAILLE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - APPLICATION - CONDITION - FERMAGE SUPERIEUR D'UN DIXIEME AU... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11684...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REVISION DU MONTANT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LA COUR D'APPEL DEVAIT, SOIT ORDONNER LA REDUCTION DU FERMAGE, SOIT DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONTINUER A APPLIQUER LE BAIL TEL QU'IL AVAIT ETE CONCLU" , ET QUE, D'AUTRE PART, "LES REGLES DE CALCUL DU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - BIEN AYANT FAIT L 'OBJET D'UN APPORT EN SOCIETE - REPRISE AU PROFIT D'UN DE SES MEMBRES -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11722...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 26 DECEMBRE 1967 JOSEPH, ALBERT ET MARIE-MADELEINE Y..., PROPRIETAIRES INDIVIS DU DOMAINE "DES BLITTERIES" , LOUE AUX EPOUX DALLOIS, ONT FAIT APPORT DE CE DOMAINE A LA SOCIETE "GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DES BLITRYS" QU'ILS ONT CONSTITUEE AVEC LEUR MERE DAME Z..., VEUVE Y... ; QU'AUX TERMES DE SES STATUTS CETTE SOCIETE S'INTERDISAIT L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS APPORTES ; QUE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - PLAN D'AMENAGEMENT - INDEMNITE - FIXATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - PERTE DU DROIT AU... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11885...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 5 DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME ; QUE LE PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN SUBI PAR LE PRENEUR A RAISON DE SA SORTIE DES LIEUX AVANT LA DATE PREVUE POUR...

BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - RENOUVELLEMENT - RENONCIATION - DROIT ACQUIS - NECESSITE - RENONCIATION EN COURS D'EXECUTION DU BAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11928...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRETE ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 1ER NOVEMBRE 1966 ERNEWEIN A PRIS EN METAYAGE UN DOMAINE APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE LE BAIL AUTHENTIQUE A ETE ETABLI LE 26 AVRIL 1967 ET QUE, CE MEME JOUR, ERNEWEIN A SIGNE UN ACTE PAR LEQUEL IL DONNAIT CONGE AUX BAILLEURS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE LE PRENEUR FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE RELATIF A L'AFFILIATION D'UNE ENTREPRISE A UNE CAISSE DE CONGES PAYES.... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12005...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE L'EST AYANT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY POUR LA FAIRE DECLARER ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DES LOIS DES 20 JUIN 1936 ET 21 OCTOBRE 1946 ET DE LEURS DECRETS D'APPLICATION, TENUE EN CONSEQUENCE DE S'AFFILIER A LADITE CAISSE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966, DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DECISION FONDEE SUR L'ABSENCE DE NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12276...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790, 791, 793 ET 796 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'IL NE SUFFIT PAS D'ETRE PRENEUR EN PLACE POUR BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE C'EST "AU BENEFICIAIRE" DE CE DROIT QUE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR LA VENTE, LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE LA VENTE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA...

1 TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - TRANSPORT INTERNATIONAL - RESERVATION AUPRES DES COMPAGNIES ETRANGERES PAR LE PREMIER TRANSPORTEUR -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12277...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X... AVAIT CHARGE L'AGENCE DE LYON DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS C.I.W.L. DE PREPARER ET D'ORGANISER LE VOYAGE QU'IL PROJETAIT D'ENTREPRENDRE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU 8 AU 30 AOUT 1966 POUR Y PRENDRE DANS PLUSIEURS VILLES DES CONTACTS D'ORDRE PROFESSIONNEL ; QUE LA C.I.W.L. PROCEDA A LA...