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BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - OBLIGATION D 'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS - INOBSERVATION - NON OCCUPATION PERMANENTE DES... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.10953...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE BRIS A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PARCELLE DE TERRE SISE A LONGNES ET ADJUGEE LE 23 DECEMBRE 1960 A LA CREFF; QUE CE DERNIER, FAISANT VALOIR QUE LE BRIS N'AVAIT PAS CULTIVE CETTE PARCELLE DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE PENDANT NEUF ANS, LUI A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PREEMPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - CHAMP D'APPLICATION - REGULARITE DU CONGE... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.11333...SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UNE PARCELLE DE PRE D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 1 HECTARE, LOUEE A GUYONNEAU, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR LE 31 MARS 1967 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUIN 1967 A REDUIT DE 2 HECTARES A 50 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES EXCLUES DU STATUT DU FERMAGE; QUE, POUR CONTESTER LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ET...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - MENSONGE - MENSONGE NON APPUYE D'ACTES EXTERIEURS. UN SIMPLE MENSONGE, NON APPUYE D'ACTES... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.11665...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CASTIGLIONE, ACQUEREUR D'UN TERRAIN APPARTENANT A MICHEL, Y A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE SIX ETAGES, SUR LA BASE D'UN PROJET SOUMIS LE 26 NOVEMBRE 1959 AU SERVICE ADMINISTRATIF COMPETENT ET AGREE SUR LE VU D'UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE QUE MICHEL AVAIT FAIT SIGNER LE 27 DECEMBRE 1956 PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, AVEC SON MARI, D'UN IMMEUBLE VOISIN; QUE LES...

PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAIL - CLAUSE ATTRIBUANT AU PRENEUR LA PROPRIETE DES TRAVAUX EXECUTES DANS LES LIEUX... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.11900...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551 ET 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, SUIVANT LESQUELLES TOUT CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET PEUVENT ETRE ECARTEES PAR LA RENONCIATION EXPRESSE DE CELUI-CI; QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS, AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, DANS LES LIENS D'UN CONTRAT SE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - APPORT EN SOCIETE - ACHETEUR PRIVILEGIE PRIMANT LA SAFER... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12152...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX, LOUES A BAUBION ET A VORIMORE, ONT FAIT APPORT DE CES BIENS A LA " SOCIETE CIVILE DE LA PLAINE DE SERVILLE ", CONSTITUEE LE 21 JUILLET 1966; QUE LES FERMIERS ONT SOULEVE LA NULLITE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE; ATTENDU QUE BAUBION ET VORIMORE FONT GRIEF AUDIT ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION - NECESSITE - DROIT AU BAIL TRANSMIS PAR SUCCESSION. * AGRICULTURE -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12173...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, LORSQU'ILS PORTENT LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CE DERNIER AU-DELA DU MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL; QUE L'EXCEPTION A CE PRINCIPE, PREVUE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE SUSVISE, NE VISE QUE LES BIENS...

TIERCE-OPPOSITION - DECISION DE RETRACTATION - EFFET - EFFET A L 'EGARD DES PARTIES - PROPRIETE - IMMEUBLE - TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12332...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-12333 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 11 MARS 1969, D'AVOIR, ACCUEILLANT LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES DAMES X... SIMONE ET X... RAYMONDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 5 JUIN 1967 QUI AVAIT FAIT DROIT A LA REVENDICATION IMMOBILIERE ENGAGEE PAR PAYAN CONTRE VEUVE X..., LEUR MERE, AVEC LAQUELLES ELLES SONT EN INDIVISION SUCCESSORALE, DECLARE LES TIERCES OPPOSANTES...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - VOIES DE FAIT COMMISES PAR DES TIERS - TIERS - DEFINITION -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12350...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS LA MATINEE DU 11 DECEMBRE 1963, DAME X..., CONCIERGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, A FAIT APPELER POLICE-SECOURS, EN PRETENDANT QUE CHOPY, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LEDIT IMMEUBLE, L'AVAIT MENACEE D'UN REVOLVER ET QU'IL SE TROUVAIT BARRICADE CHEZ...

1 PORTE-FORT - VENTE - IMMEUBLE - ACQUISITION PAR UN PERE AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS - RATIFICATION A LA MAJORITE - TRANSFERT DU BIEN... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12426...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE RENE DE Y..., EPOUX A... DE CORPS DE DAME Z... A, SUIVANT ACTE NOTARIE DES 3 ET 8 FEVRIER 1936, ACHETE UNE PROPRIETE IMMOBILIERE POUR LE COMPTE DE SES DEUX FILLES MINEURES ISSUES DU MARIAGE, MARIE-CLAUDE ET VIVIANE, " DECLARANT SE PORTER FORT DE CELLES-CI ET S'OBLIGEANT A FAIRE RATIFIER LA CONVENTION A LEUR MAJORITE, ET, A DEFAUT, A CONSERVER L'ACQUISITION...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE - EQUIVALENCE A UNE... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12485...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE ISNARD : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE VEUVE ISNARD, LES MOYENS DU POURVOI SONT DIRIGES TANT CONTRE CETTE DEFENDERESSE QUE CONTRE LA SAFER " PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR "; ; DIT N'Y AVOIR LIEU A MISE HORS DE CAUSE DE LADITE DAME; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 2 JUIN 1967, OLLIVIER, NOTAIRE, A DEMANDE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET...