Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 68280
Date de la décision :
28/10/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Imposition des plus-values de cession de droits sociaux [art. 160 du C.G.I.] - Cession de la nue propriété de droits sociaux.
Références :
CGI 160 CGI 156
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 oct. 1966, n° 68280Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68280.19661028