Recherche de num_arret:23 date_arret:2025-03-11 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-23BX00683...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 3 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Narcastet a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 13 avril 2020 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux formé contre cette délibération. Il a également demandé à ce tribunal d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Narcastet a décid...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-23BX01038...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision individuelle de notification du " groupe de fonctions RIFSEEP " prise le 13 novembre 2019 par la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux fixant le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros, d'autre part, d'annuler la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-23BX01052...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision individuelle de notification du " groupe de fonctions RIFSEEP " prise le 13 novembre 2019 par la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux fixant le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros, d'autre part, d'annuler la décision implicite de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-23BX02208...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auch Hyper distribution a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à lui verser la somme de 547 477 euros en réparation du préjudice causé par son refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et du fait des attroupements des " gilets jaunes ". Par un jugement n° 2000199 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22BX03085 du 5 janvier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-23BX02300...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Guyane d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le directeur de l'institut national de recherches archéologiques préventives INRAP lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2201064 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de La Guyane a annulé cette décision en tant qu'elle prenait effet à une date antérieure au 8 juillet 2022...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-23BX02563...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest SEPANSO Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mimizan a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe le site du Parc d'hiver et le site du lieudit Gombaud en zone à urbaniser, l'assiette du camping Marina en zone urbaine UT1n, les parcelles cadastrées section P n° 234...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-23BX02918...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mirco a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les deux arrêtés du 9 juin 2021 par lesquels le maire de Mimizan a retiré les permis d'aménager le macro-lot E et les macro-lots J et L de la zone d'aménagement concerté du Parc d'hiver délivrés tacitement à la société Mirco. Par un jugement n°s 2101918, 2101919 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-23BX02919...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mirco a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les trois arrêtés du 21 décembre 2020 par lesquels le maire de Mimizan a retiré les déclarations préalables de division des macros-lots C, D et F et l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de Mimizan a retiré la déclaration préalable de division du macro-lot J de la zone d'aménagement concerté du Parc d'hiver délivrés tacitement à la société Mirco. Par un jugement n°s 2100232, 2100233, 2100234...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-23BX02950...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de La Plaine-d'Argenson a refusé de leur délivrer un permis pour construire un garage sur la parcelle cadastrée section BO n° 243 ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2101417 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250311-23MA00139...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 16 novembre 2015 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1600661 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande Par un arrêt n...