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Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Dispositions administratives applicables au personnel... ...C-173/22... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 novembre 2023  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Versement au seul parent titulaire de la garde exclusive de l’enfant – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41, paragraphe 2 – Droit d’être entendu – Exception d’illégalité des...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Missions... ...C-181/22... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 30 novembre 2023  1 Affaire C‑181/22 P Nemea Bank plc, contre Banque centrale européenne BCE « Pourvoi – Mécanisme de surveillance unique – Règlement UE no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément de Nemea Bank plc pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit – Article 24 – Procédure de réexamen...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 –... ...C-270/22... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté » Dans l’affaire C‑270/22, ayant pour...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4, paragraphes 1... ...C-328/22... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 novembre 2023  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4, paragraphes 1 et 3, articles 5 et 15 – Annexe I, points B et D – Traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations de certaines dimensions – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles – Surveillance des rejets...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231130-22DA00769...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bimbo a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901947 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022 et un mémoire, non...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231130-22DA00943...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Mon Véto a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de taxe sur les véhicules et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 2001600 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a réduit le montant des pénalités appliquées par substitution de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231130-22DA01012...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA B... Michel et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de rétablir les déficits reportables du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère au titre de ces mêmes exercices qui ont été réduits...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231130-22DA01199...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1903236 du 7 avril 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. et Mme A..., représentés par la Selarl Cabinet M. D...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231130-22DA01819...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, pour un montant total, en droits et pénalités, de 91 467 euros. Par un jugement no 1903068 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231130-22DA01871...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS DK Group a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période s'étendant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ainsi que de l'amende établie sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013...