Recherche de num_arret:22 date_arret:2023-02-21 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230221-22BX01034...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler deux arrêtés des 12 janvier 2022 par lesquels la préfète de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne, sur le territoire de la commune de Limoges. Par un jugement n° 2200064 du 24 février 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230221-22BX01053...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son conjoint, ensemble la décision du 22 février 2021 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2103222 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230221-22BX01143...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230221-22BX01303...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et fixé le pays de renvoi et d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a renouvelé pour 45 jours son assignation à résidence. Par un jugement n° 2200143 du 31 janvier 2022, la magistrate désignée par la présidente...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230221-22BX01351...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200099 du 10 février 2022, le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230221-22BX01422...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'une part, par une requête n° 2102666, d'annuler la décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur temporaire sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, par une requête n° 2103369, d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel la même autorité a rejeté sa demande de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230221-22BX01455...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200020 du 25 mars 2022, la magistrate désignée par le président du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230221-22DA00032...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1903546 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 janvier, 17 mai 2022 et 4 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Hélène Detrez-Cambrai, demande à la cour : 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230221-22DA00195...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la décision du 23 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier Georges Decroze l'a réintégrée à compter du 5 août 2019 en qualité d'encadrant archives, d'autre part, la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la même autorité l'a réintégrée à compter du 4 novembre 2019 " dans les effectifs de l'établissement " et d'ordonner au centre hospitalier de la réintégrer dans l'emploi qu'elle occupait avant son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230221-22DA00537...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 août 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1909205 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint à l'OFPRA de réexaminer sa situation. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 5 octobre...