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Sur le seul appel du condamné, les juges d'appel n’ont pas le pouvoir de réformer la décision du premier juge en tant que celle-ci a déclaré... ...P.21.1334.F...N° P.21.1334.F S. M., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège, et Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 22 décembre...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220119-21LY00501...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001168 du 13 janvier 2021, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220119-21LY00720...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2100227 du 8 février 2021, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220119-21LY00863...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2002561 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220119-21LY00866...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... H... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2002538 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 mars...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220119-21MA00775...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a retiré sa carte de résident, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1906749 du 2 février 2021, le tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220119-21MA01381...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2021, M. B... A..., représenté par Me Toumi, conteste devant la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le refus de transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution et divers autres textes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement décidé par ordonnance en date du 15 janvier 2021 de la présidente de la 5ème chambre du tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220119-21MA01450...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une première requête, d'annuler la décision implicite née le 1er août 2018 du silence de l'administration par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé le renouvellement de son titre de séjour, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de son dossier, d'ordonner le réexamen de son dossier dans un délai de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220119-21MA02874...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., de nationalité algérienne, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220119-21MA05006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime, le 11 septembre 2020, place de la République sur le territoire de la commune de Fréjus. Par une ordonnance n° 2101740 du 15 décembre 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, Mme B..., représentée par Me...