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Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une... ...T-275/20... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 23 novembre 2022  *1 « Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire – Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant...

Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des... ...T-279/20... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 23 novembre 2022  *1 « Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué UE 2020/217 – Classification du dioxyde de titane sous forme d’une poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 10 μm – Critères de classification d’une substance comme cancérogène...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221123-20LY02728...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 4 septembre 2018 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Billom a rejeté sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 30 octobre 2018 ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier de reconnaître...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20221123-20MA03652...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Dall'Aglio a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours SDIS de Corse-du-Sud l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire. Par un jugement n° 1900483 du 28 juillet 2020, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20221123-20PA00526...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 13 juillet 2016 par laquelle la société La Poste l'a exclu de ses fonctions pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1614347/5-2 du 8 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et mis à la charge de La Poste une somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 17PA02269, 17PA02270 du 31 mai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20221123-20PA01223...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 21 juin 2018 par laquelle la société La Poste l'a exclu de ses fonctions pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1818708/5-2 du 9 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril 2020, 11 décembre 2020 et 28 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Thierry Renard, puis par Me Ugo Sabado, demande à la...

...20/09123...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 23 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 515 N° RG 20/09123 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGJ6P R J C/ B T épouse F Copie exécutoire délivrée le : à : Me Béatrice LECAS Me Vincent EHRENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de GRASSE en date du 15 Septembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 000467. APPELANT Monsieur R J né le 13 Février 1930 à Localité 3 16, demeurant Adresse 1 bénéficie d'une aide...

...20/11554...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 23 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 516 N° RG 20/11554 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRY7 M P S C épouse P C/ Z J épouse T Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline KAZANCHI Me Frédéric GALHUID Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AUBAGNE en date du 15 Septembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-20-0000. APPELANTS Monsieur M P né le 12 Février 1988, demeurant Adresse 2 Madame S C épouse...

...20/03138...MINUTE N° 556/22 Copie exécutoire à - Me Katja MAKOWSKI - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 23.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/03138 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HNNX Décision déférée à la Cour : 18 Septembre 2020 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du Contentieux commercial APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT : S.A.R.L. PARISIMMO prise en la personne de son représentant légal...

...20/03198...MINUTE N° 562/22 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 23.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/03198 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HNRC Décision déférée à la Cour : 06 Octobre 2020 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT : S.À.R.L. WEINES prise en la personne de son représentant légal Adresse 2...