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Si le droit de recours de la caution à l’égard du débiteur principal ne devient, en règle, exigibilité que lorsqu’elle satisfait à... ...C.20.0073.F...N° C.20.0073.F 1. M.-L. D., et 2. A. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre J. B., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d’appel de Mons. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L’avocat...

Le jugement qui considère que le défendeur prouve son dommage par la facture qu’il produit sans que les allégations de la demanderesse soient... ...C.20.0136.F...N° C.20.0136.F AIG EUROPE, société de droit luxembourgeois, venant aux droits de la société de droit anglais AIG Europe Limited, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, avenue John F. Kennedy, 35 D, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0692.816.659, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, o...

L’article 544 de l’ancien Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,... ...C.20.0537.F...N° C.20.0537.F INSTITUT SAINT-JOSEPH À LA LOUVIÈRE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à La Louvière, rue Gustave Boël, 55, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0401.793.695, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est...

En vertu de l’article 19, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de... ...C.20.0562.F...N° C.20.0562.F 1. BAM GALÈRE, société à responsabilité limitée, anciennement GALERE, société anonyme, dont le siège est établi à Chaudfontaine, rue Joseph Dupont, 73, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0424.078.555, 2. BAM CONTRACTORS, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Antoon van Oss, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0452.702.265, demanderesses en cassation, représentées...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données... ...C-102/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 24 juin 2021  1 Affaire C‑102/20 StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz GmbH contre eprimo GmbH en présence de Interactive Media CCSP GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données à caractère personnel et protection de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 94/22/CE – Conditions... ...C-110/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 24 juin 2021  1 Affaire C‑110/20 Regione Puglia contre Ministero dell’ambiente e della tutela del territorio e del mare, Ministero dei beni e delle attività culturali e del turismo, Ministero dello sviluppo economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Commissione tecnica di verifica dell’impatto ambientale, en présence de Global Petroleum Ltd demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel –... ...’infrastructure sur le corridor de fret établi par le comité exécutif – Article 20 – Organismes de contrôle... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Corridors internationaux pour le fret ferroviaire – Règlement UE no 913/2010 – Article 13, paragraphe 1 – Établissement d’un guichet unique pour chaque corridor de fret – Article 14 – Nature du cadre pour la répartition des capacités de l’infrastructure sur le...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-reclassement – Absence de rapports... ...C-167/20...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 juin 2021 * « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-reclassement – Absence de rapports d’évaluation – Décision de non-renouvellement du contrat » Dans l’affaire C‑167/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 avril 2020, WD, représentée par M^e L. Levi, avocate, partie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission... ...C-271/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 24 juin 2021  1 Affaire C‑271/20 Aurubis AG contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin tribunal administratif de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-371/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 24 juin 2021  1 Affaire C‑371/20 Peek amp; Cloppenburg KG, légalement représentée par Peek amp; Cloppenburg Düsseldorf Komplementär BV contre Peek amp; Cloppenburg KG, légalement représentée par Van Graaf Management GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection des...