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68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210511-20BX0178921BX00210...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Jeu-les-Bois a délivré à cette commune un permis d'aménager un lotissement de sept lots avec travaux de finitions différés. Par un jugement n° 1701893 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer sur la requête de Mme F...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210511-20BX03747...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 2002207 du 13 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210511-20BX03989...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901528 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

48-02-01-03 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Demande de pension. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210511-20DA00168...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille l'annulation, d'une part, de la décision du 21 septembre 2016 du ministre de la défense rejetant la demande de son époux, décédé le 30 septembre 2015, tendant à la concession d'une pension militaire d'invalidité pour un adénome pulmonaire polymétastasé qu'il estimait imputable au service...

135-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210511-20DA00183...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Roubaix du 7 décembre 2017 accordant à M. F... H..., adjoint au maire, la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de Roubaix de prendre les mesures nécessaires au remboursement par M. H... de l'intégralité des frais et...

135-02-01-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210511-20DA00184...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Roubaix du 7 décembre 2017 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des conséquences dommageables qu'elle a subies, avec...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210511-20DA00511...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 000 euros en indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de son exposition au tabagisme passif pendant sa période de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin. Par un jugement n° 1806815 du 15 janvier 2020, le tribunal...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210511-20DA00970...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2000275 du 29 mai 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6...

36-11-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel paramédical. Infirmiers et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210511-20DA01280...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys à lui verser la somme de 111 572 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements fautifs et constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210511-20DA01535...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000150 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...