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19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220330-19LY00614...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Apache Lux a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702699...

27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220330-19LY03225...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre de recettes n° 0584/0017129 émis à son encontre le 24 octobre 2016 par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 94 892 euros mise à sa charge par ce titre ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220330-19LY03228...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les titres de recettes n° 0428/0012354 et n° 0428/0012355 émis à son encontre le 8 septembre 2016 par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 6 908 euros et 8 976 euros mises à sa charge par ces titres ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 2 000 euros en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220330-19LY03230...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les titres de recettes n° 0531/0014771 du 30 septembre 2015 et n° 0428/0012356 du 8 septembre 2016 émis à son encontre par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 86 655 euros et 10 040 euros mises à sa charge par ces titres ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme...

27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220330-19LY03231...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre de recettes n° 2017/0016517 émis à son encontre le 30 octobre 2017 par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 107 044 euros mise à sa charge par ce titre ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220330-19LY04451...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Mme D... B... la somme de 742 262,93 euros et à Mme A... B... et M. C... B..., celle de 5 000 euros chacun, et de...

24-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Changement d'affectation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220330-19NC00500...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mac Do a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 15 octobre 2018 par laquelle la commune d'Epernay a désaffecté et déclassé une partie de la parcelle AB65 de son domaine public. Par une ordonnance n° 1802573 du 21 décembre 2018, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure...

39 Marchés et contrats administratifs. 54-05-04-02 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Portée et effets. 54-06-01 Procédure. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220330-19NC00836...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Verdun a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre d'indemnisation, de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SELAS Jean-Michel Ruols à une somme de 236 485,38 euros, de fixer sa créance au passif de la société Lam Vosges, anciennement dénommée Haas Weisrock, à une somme de 212 608,72 euros...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220330-19NC00864...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Verdun a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre d'indemnisation, de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SELAS Jean-Michel Ruols à une somme de 236 485,38 euros, de fixer sa créance au passif de la société Lam Vosges, anciennement dénommée Haas Weisrock, à une somme de 212 608,72...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220330-19NC01286...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de juger que le maire de Gellenoncourt a pris une décision implicite de non opposition à la déclaration préalable et que c'est à tort qu'il ne lui a pas délivré le certificat de non-opposition à travaux qu'il lui a demandé et d'enjoindre au maire de Gellenoncourt de lui délivrer sans délai, au besoin sous astreinte, la décision de non-opposition...