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| Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison de sons à l’ouverture d’une canette de... ...T-668/19... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 7 juillet 2021 *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison de sons à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 » Dans l’affaire T‑668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2021, 19PA02924
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210707-19PA02924...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Padonou et Mme B... Padonou ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1700412/7 du 27 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande à concurrence du dégrèvement global de 4 383 euros, survenu en cours d'instance et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2021, 19PA03429
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210707-19PA03429...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Canal + International a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la contribution calédonienne de solidarité déduite des dividendes qui lui ont été versés en 2016 par la société Canal + Calédonie pour un montant de 82 500 000 francs CFP. Par un jugement n° 1800286 du 30 août 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 octobre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2021, 19PA03436
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210707-19PA03436...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Nord Sud Dynamitage Sofiter a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des impositions à la contribution calédonienne de solidarité à laquelle elle a été assujettie en 2015 et 2017 pour des montants respectifs de 1 462 680 francs CFP et de 2 379 164 francs CFP. Par un jugement n° 1800508 du 30 août 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la Cour : I - Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2021, 19PA03437
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210707-19PA03437...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Allianz Vie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des impositions à la contribution calédonienne de solidarité auxquelles elle a été assujettie à raison des distributions effectuées au profit de sa société mère sise en métropole en 2016 et 2017. Par un jugement n° 1900079 du 30 août 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par le gouvernement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juillet 2021, 19VE01256
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210707-19VE01256...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juillet 2021, 19VE02432
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210707-19VE02432...Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 novembre 2020. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juillet 2021, 19VE03079
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210707-19VE03079...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012 à raison de revenus réputés distribués, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juillet 2021, 19VE03817
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210707-19VE03817...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pimalo Sperone a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 259 038 euros au titre du quatrième trimestre 2014, et d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 29 354 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014...
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10.655...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10394 F Pourvoi n° Z 19-10.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ Mme Q Z, domiciliée Adresse 1, 2°/ M. W Z, domicilié Adresse 2, 3°/ Mme Y Z, domiciliée Adresse 3, agissant tous deux en qualité d apos;héritiers de M. N...
