Recherche de num_arret:19 date_arret:2020-09-24 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Wiener Neustadt. Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière... ...C-223/19... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 24 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directives 2000/78/CE et 2006/54/CE – Champ d’application – Interdiction des discriminations indirectes fondées sur l’âge ou sur le sexe – Justifications – Législation nationale prévoyant un prélèvement sur les pensions versées directement à leurs bénéficiaires par des entreprises contrôlées majoritairement par l’État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne –... ...C-398/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 24 septembre 2020  1 Affaire C‑398/19 BY en présence de Generalstaatsanwaltschaft Berlin demande de décision préjudicielle formée par le Kammergericht Berlin tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Extradition vers un pays tiers d’un ressortissant d’un État membre – Personne recherchée n’ayant obtenu la citoyenneté de...

Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Concurrence – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Conditions d’application – Article 106, paragraphe 2,... ...C-434/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 24 septembre 2020  1 Affaires jointes C‑434/19 et C‑435/19 Poste Italiane SpA contre Riscossione Sicilia SpA agente riscossione per la provincia di Palermo e delle altre provincie siciliane C‑434/19 et Agenzia delle entrate – Riscossione contre Poste Italiane SpA C‑435/19, avec l’intervention de Poste italiane SpA – Bancoposta demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE –... ...C-516/19... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Règlement UE no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Annexe I – Petites et moyennes entreprises PME – Définition – Critère d’indépendance – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise autonome – Article 3, paragraphe 4 – Exclusion – Contrôle indirect de 25 % du capital ou des droits de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200924-19BX02933...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté n° 2017-10020 du 29 juin 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire. Par une ordonnance n° 1901010 du 3 juillet 2019 le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet...

095-02 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200924-19BX04020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de la remettre aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1902041 du 13 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2019, Mme B..., représentée par la SCPA...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200924-19BX04560...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1901795 du 30 octobre...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200924-19BX04702...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant Aboubacar E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le préfet de la Vienne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1902926 du 12 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200924-19BX04809...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 11 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1802678 du 30 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2019, Mme B..., représentée par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200924-19LY00079...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui payer une indemnité totale de 54 455,82 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge à compter du 17 décembre 2013 aux Hospices civils...