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...C.19.0404.F...N° C.19.0404.F H. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. CUSTOMER ENVIRONMENT PATRIMONIUM - PROPERTIES, société anonyme, dont le siège est établi à Lasne, chaussée de Louvain, 533, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0435.588.396, 2. DTHF, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Lasne, chaussée de Louvain, 533, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0454.910.697...

...C.19.0418.N...N° C.19.0418.F EURO PLUS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Colfontaine, rue de la Platinerie, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0456.891.081, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. SUFRAM, société anonyme, dont le siège est établi à Frameries, rue Dejardin, 77, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0466.312.553, 2. C. S., 3. M. S., défenderesses en cassation...

...BENIN-COURSUPREME-20200612-19...N°19/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2013-15/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Ae A représentant Les héritiers Ac Af A C/ Cyr Ab A représentant Les héritiers Ac Aa A. Procédure civile – Droit foncier – Mise en demeure infructueuse – Mémoire ampliatif tardif – Forclusion. Le demandeur au pourvoi qui produit son mémoire ampliatif après le délai imparti, est déclaré forclos. La Cour, Vu l’acte n°29/11 du 02 novembre 2011 du greffe de la cour d’appel d’Ad par lequel Ae A représentant les héritiers de feue Ac Af A a déclaré élever pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200612-19MA01913...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien de la Vallée du Paradis Embres a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 avril 2017 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de seize aérogénérateurs sur le territoire de...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200612-19MA01918...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien de la Vallée du Paradis Villeneuve a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 mars 2017 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de huit aérogénérateurs sur le territoire...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200612-19MA02445...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 février 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ainsi que la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé contre la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200612-19MA05815...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour provisoire portant la mention " vie privée et familiale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200612-19NT01411...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban de Bretagne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, premièrement, de condamner solidairement la SARL Petr Architectes, anciennement dénommée Fred Petr, la SARL Vilboux menuiserie, son mandataire judiciaire la SCP Despres, et la SARL Société entreprise Neveu à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 23 749,17 euros toutes taxes comprises TTC au titre de la réparation des menuiseries en façade sud d'un ensemble immobilier à usage de gendarmerie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200612-19NT02112...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une somme de 17 779, 80 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 29 avril 2016 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de renouvellement de l'agrément l'habilitant à accéder à la zone réservée de l'aéroport de Tours-Val de Loire. Par un jugement n° 1804313 du 4 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200612-19NT03019...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 4 novembre 2016 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du grand ouest a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la sanction de déclassement d'emploi qui lui a été infligée le 29 août 2016 par la commission de discipline de la maison d'arrêt du Mans et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des...