Recherche de num_arret:19 date_arret:2020-01-22 dans la jurisprudence francophone

...P.19.0967.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0967.F I. D. K. II. LANSON, société anonyme, prévenus, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et Maître Jean-Joris Schmidt, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, clos du Lodaal, 16, où il est fait élection de domicile, contre B. C., partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître François Balot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Etterbeek, avenue Boileau, 2, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR...

...P.19.1067.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1067.F A. R. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d apos;Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 septembre 2019 par le tribunal correctionnel d apos;Eupen, siégeant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant...

Pourvoi – Fonction publique – Concours général – Non-admission aux épreuves – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de... ...C-114/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 22 janvier 2020  1 Affaire C‑114/19 P Commission européenne contre Danilo Di Bernardo « Pourvoi – Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Conditions relatives aux qualifications et à l’expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans – Possibilité de compléter une motivation insuffisante devant le juge – Conditions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –... ...C-32/19...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 22 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a – Droit de séjour permanent – Acquisition avant l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq ans de séjour – Travailleur ayant atteint, au moment où il cesse son activité, l’âge pour faire...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200122-19BX02469...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Cap excellence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune du Gosier à lui verser une provision de 1 863 528,76 euros, outre intérêts, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune du Gosier de payer cette somme dans le délai de 15 jours à compter...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200122-19BX02536...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Cap excellence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la région Guadeloupe à lui verser une provision de 6 727 639,51 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative correspondant à la quote-part de taxe spéciale sur la consommation qui lui est due au titre des années 2011...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200122-19MA05596...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge...

...19/07037...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2020 N°2020/ Rôle N° RG 19/07037 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEF72 Z E C/ SNC GRANDS GARAGES DE PROVENCE Organisme CPCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christel CILIA-AGROFF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme CPCAM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MARSEILLE en date du 05 Avril 2019,enregistré au répertoire général sous le n...

...19/187457...Grosses délivrées aux parties le :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 22 Janvier 2020 no 9, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/18745 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAYJL Décision déférée : décision de l'Autorité de la concurrence no19-D-19du 30 septembre 2019 Nature de la décision : Contradictoire Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L 464-8 alinéa 3 du code de commerce ; assistée de...

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.19.615...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10020 F Pourvoi n° T 18-19.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... L..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers chambre A, commerciale, dans le litige l'opposant à la société ..., société par actions simplifiée, dont le siège...