Recherche de num_arret:19 date_arret:2019-05-14 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 19DA00211
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190514-19DA00211...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son transfert aux autorités suisses, responsables du traitement de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1810983 du 5 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 28 novembre 2018 du préfet du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190514-19MA00728...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 août 2017 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, ainsi que la décision du 11 octobre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1709671 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...18NC01828-19NC00111...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision d'affectation prise le 7 février 2017 par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy. Par un jugement no 1700586 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision du 7 février 2017 et a enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Nancy de proposer à M. D...une affectation correspondant à son grade et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 mai 2019, 19PA00361
095-01-03 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190514-19PA00361...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 1817761/8 du 14 décembre 2018, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 mai 2019, 19PA00910
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190514-19PA00910...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1302675 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun a : - condamné le Centre hospitalier de Meaux à verser à la société Les plâtres modernes Claude Jobin une somme de 247 511 euros hors taxe au titre du solde du marché correspondant au lot n° 4 " cloisons-doublages " du chantier de construction du Pôle mère-enfant, du service de restauration, du service central d'imagerie, du service d'accueil et du traitement des urgences et du hall d'accueil du...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mai 2019, 19/00571
...19/00571...COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 14 Mai 2019 Rétention Adminsitrative RG : 19/00571 Dans l'affaire entre, d'une part, Monsieur U... M... né le ... à Anse à Galets Haïti de nationalité haïtienne actuellement retenu au centre de rétention des ... Appelant le 13 mai 2019 d'une ordonnance du 10 mai 2019 de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe A Pitre comparant - assisté de Maître Laurent HATCHI , avocat au barreau de la Guadeloupe En présence de M. R... P..., interprète en...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 13, 14 mai 2019, 19/005711
...19/005711...COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 14 Mai 2019 Rétention Adminsitrative RG : 19/00571 Dans l'affaire entre, d'une part, Monsieur U... M... né le ... à Anse à Galets Haïti de nationalité haïtienne actuellement retenu au centre de rétention des ... Appelant le 13 mai 2019 d'une ordonnance du 10 mai 2019 de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe A Pitre comparant - assisté de Maître Laurent HATCHI , avocat au barreau de la Guadeloupe En présence de M. R... P..., interprète en langue créole...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2019, 19-81408
DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Appel d'une ordonnance de mise en accusation - Débats - Mise en examen - Notification du... ...ECLI:FR:CCASS:2019:19.81408...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 19-81.408 FS-D N° 1104 14 MAI 2019 CK NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le...
...ECLI:FR:CCASS:2019:19.81.598...N° M 19-81.598 F-N N° 1135 VD1 14 MAI 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. K... I..., contre...
...ECLI:FR:CCASS:2019:19.81.613...N° C 19-81.613 F-N N° 1136 SM12 14 MAI 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. O... F... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 12 février 2019, qui, dans la procédure...
