Recherche de num_arret:18 date_arret:2021-03-17 dans la jurisprudence francophone

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210317-18PA02032...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du ferry Wallis-et-Futuna a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de vingt-sept millions d'euros, augmentée des intérêts de retard, en exécution d'un accord transactionnel conclu le 28 juin 2013 avec l'Etat. Par un jugement n° 1714422/3-1 du 18 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210317-18PA02034...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de huit millions six cent soixante-six mille soixante-six euros en exécution d'un accord transactionnel conclu le 28 juin 2013 avec l'Etat, dont une provision de trois millions. Par un jugement n° 1608826-1608825/3-1 du 18 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210317-18PA02982...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 août 2015 par lequel le président du conseil départemental du Val-de-Marne lui a infligé la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, sans préavis ni indemnité, à compter du 1er septembre 2015, et d'enjoindre au département du Val-de-Marne de le réintégrer avec effet immédiat dans ses effectifs, avec toutes conséquences de droit. Par un jugement n° 1508057/5 du 5 juillet 2018, le Tribunal administratif de...

...17-28221;18-19206...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 226 F-D Pourvois n° B 17-28.221 Y 18-19.206 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 I - La société Time sport international, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 17-28.221 contre un arrêt n° RG : 16/14377 rendu le 22 septembre 2017 par la...

...ECLI:FR:CCASS:2021:18.10923...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° V 18-10.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 E... T..., décédée le ... 2019, représentée par ses héritiers 1°/ M. Y... B..., 2°/ Mme G... B..., domiciliés tous deux ..., 3°/ Mme K... B..., domiciliée ..., Allemagne a formé le pourvoi n° V 18-10.923 contre...

...ECLI:FR:CCASS:2021:18.16225...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 338 FS-D Pourvoi n° G 18-16.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société Sophia conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G 18-16.225 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. E...

...ECLI:FR:CCASS:2021:18.16.733...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10284 F Pourvoi n° K 18-16.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 M. V... Y..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° K 18-16.733 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale B, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme K... G..., domiciliée ... , 2°/ à l'Association...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement collectif - Unité économique et sociale -... ...ECLI:FR:CCASS:2021:18.16947...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 358 FS-P premier moyen Pourvoi n° T 18-16.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société S2J Finance, société anonyme à directoire, dont le siège est ... a formé le pourvoi n° T 18-16.947...

...ECLI:FR:CCASS:2021:18.16951...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 359 FS-D Pourvoi n° X 18-16.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société S2J Finance, société anonyme à directoire, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° X 18-16.951 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section B, dans le litige l'opposant à M. O... V..., domicili...

...ECLI:FR:CCASS:2021:18.19774...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° R 18-19.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 La société Technopharma Limited, dont le siège est ... Royaume-Uni, a formé le pourvoi n° R 18-19.774 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 2, dans le litige l'opposant : 1...