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Pourvoi – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Restructuration de la dette... ...C-597/18... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 décembre 2020  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions... ... Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et...2020-12-18T16:55:11.670+01:00 fr fra 2021-04-23T16:12:48.221+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 16 décembre 2020.#VW contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de...

REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement CE no 1907/2006 –... ...T-207/18... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 16 décembre 2020  *1 « REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement CE no 1907/2006 – Complément de l’inscription relative à la substance bisphénol A sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Approche de la force probante des éléments de preuve – Études exploratoires – Utilisations...

Concurrence – Concentrations – Marché du transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et... ...T-430/18... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 16 décembre 2020  *1 « Concurrence – Concentrations – Marché du transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Décision accordant des droits d’antériorité – Erreur de droit – Notion d’usage approprié » Dans l’affaire T‑430/18, American Airlines, Inc., établie à Fort Worth, Texas États-Unis, représentée par M. J.-P. Poitras, solicitor...

Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du... ...T-635/18... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 16 décembre 2020  *1 « Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 H400 et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 H410 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des...

Concurrence – Association d’entreprises – Compétitions de patinage de vitesse – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE –... ...T-93/18... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 16 décembre 2020  *1 « Concurrence – Association d’entreprises – Compétitions de patinage de vitesse – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Réglementation d’une fédération sportive – Conciliation entre droit de la concurrence et spécificité du sport – Paris sportifs – Tribunal arbitral du sport – Lignes directrices sur le calcul des amendes – Champ d’application territorial de...

...18/08606...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2020 AR N° 2020/ 265 Rôle N° RG 18/08606 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPD5 Y V C/ J L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Claudine FOLIO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de Grasse en date du 03 Avril 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 13/05774. APPELANT Monsieur Y V né le Date naissance 5 1966 à Localité 11 ORNE, demeurant Adresse 16 représenté par Me Pascal ALIAS de...

...18/01757...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01757 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B465A Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/09569 APPELANT Monsieur R Z Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SAS BUSINESS AT WORK BAW Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me...

...18/02647...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2020 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02647 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B46YH Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Décembre 2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/13582 APPELANT Monsieur O H Y B né le Date naissance 5 1948 à Localité 9 Adresse 4 représenté par Me Grégoire HALPERN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0593 INTIMES Maître A M, Notaire retiré né le Date naissance 6 1959...

...18/02791...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02791 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5DYS Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - RG n° F16/00816 APPELANTE SARL SAFILO FRANCE SARL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque...