| CJUE, Arrêt du Tribunal, VW contre Commission européenne., 16/12/2020, T-243/18

2020-12-18T16:55:11.670+01:00 fr fra 2021-04-23T16:12:48.221+02:00 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020.#VW contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité.#Affaire T-243/18. VW contre Commission européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint
survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020.#VW contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de
traitement – Principe de proportionnalité.#Affaire T-243/18. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020 reception-ID: PO-20210423-2798; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-04-23T16:07:22.258; Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions
d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité Affaire T-243/18 VW contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020 Affaire T-243/18