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Pourvoi – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Article 211, paragraphe 6 – Autorisation de perfectionnement actif de certains... ...C-572/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 26 novembre 2020  1 Affaire C‑572/18 P thyssenkrupp Electrical Steel GmbH, thyssenkrupp Electrical Steel Ugo contre Commission européenne « Pourvoi – Union douanière – Conclusions du groupe d’experts en matière douanière – Règlement UE no 952/2013 – Article 211, paragraphe 6 – Autorisation de perfectionnement actif de certains produits d’acier électrique à grains orientés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Législation nationale prévoyant la... ...C-787/18... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Législation nationale prévoyant la régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée TVA par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction – Vente par une société à des particuliers d’un immeuble donné en location par ladite société ainsi que par la précédente société propriétaire – Fin de l’assujettissement à la TVA lors de la vente de l’immeuble...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201126-18DA01425...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 25 janvier 2016 par laquelle le ministre du travail a...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201126-18DA0142518DA01575...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 25 janvier 2016 par laquelle le...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. 36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20201126-18LY04244...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 septembre 2016 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand a refusé de reporter sur l'année en cours les droits à congés payés qu'elle avait acquis au titre de l'année 2009. Par jugement n° 1601998 lu le 3 octobre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20201126-18NT02422...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1603148 du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juin 2018, 19 février et 8 avril 2019, 3 et 13 janvier 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20201126-18NT04049...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SC Acco-Man SRL a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la même période. Par un jugement n° 1701083 du 14 septembre 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20201126-18NT04392...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2012, mises en recouvrement le 30 avril 2014, à raison de la remise en cause de l'amortissement " Robien " et de l'imputation de déficits fonciers sur son revenu global. Par un jugement n° 1606309 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20201126-18NT04395...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2009 et des intérêts de retard et pénalités dont elles ont été assorties, et de lui accorder la restitution de la somme de 16 659 euros qu'elle a déjà versée à l'administration fiscale. Par un jugement n° 1606307 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20201126-18VE00129...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner la commune de Noisy-le-Sec à lui verser les sommes brutes de 88 704 euros au titre de l'indemnité de résidence, de 61 676,16 euros au titre du supplément familial de traitement, de 55 282,56 euros au titre de l'indemnité spéciale des médecins et de 81 560,64 au titre de l'indemnité de technicité des médecins et, à titre...