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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 18BX01121
135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201008-18BX01121...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté n° 2017/145 du 27 juin 2017 par lequel le maire de Tarnos a règlementé l'implantation des compteurs " Linky " sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1701718 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif de Pau a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 18BX01709
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201008-18BX01709...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 février 2016 par lequel le maire de Loubieng a décidé que l'opération en vue de la réalisation d'une maison à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées section AV n° 342 et 343 n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1600575 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 18BX01909
135-02-01-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Territoire. Modification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201008-18BX01909...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... M..., M. S... N..., M. C... I..., M. A... E..., M. R... Q..., Mme G... H... et M. O... J..., représentés par Me L..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a rejeté leur demande de création d'une nouvelle commune à Les Jumeaux par modification des limites...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 18BX01939
30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201008-18BX01939...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant global de 20 000 euros. Par un jugement n° 1600845 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2018 et 5 juin 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 18BX02162
30-02-05-01-07-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201008-18BX02162...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le directeur de l'unité de formation et de recherche, doyen de la faculté de médecine de Toulouse-Purpan de l'université Toulouse III Paul Sabatier a refusé de valider le stage semestriel qu'elle a effectué de mai à octobre 2015 dans le service de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 18BX02235
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201008-18BX02235...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part de condamner la commune d'Arudy à lui verser la somme de 28 500 euros au titre du préjudice ayant résulté selon elle de la concurrence déloyale causée par l'aire de stationnement pour camping-cars créée par cette commune sur son territoire, d'autre part d'annuler la décision du 14 juin 2016 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 18BX02320
08-03 Armées et défense. Combattants. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201008-18BX02320...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 110 579 euros correspondant à une indemnité représentative des allocations non perçues et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 18BX02844
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201008-18BX02844...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° de déclarer l'inexistence de l'arrêté du 13 juin 2014 par lequel le président de " Toulouse Métropole " l'a placé en position de disponibilité d'office à compter du 15 décembre 2013 et de l'arrêté du 30 juin 2015, notifié le 28 octobre 2015, par lequel ce même président l'a placé en position de disponibilité d'office du 15 décembre 2013 au 14...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 18BX03041
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-05-04-02 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201008-18BX03041...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 1603377, M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler la décision du 20 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Cierp-Gaud a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 2° de condamner la commune de Cierp-Gaud à lui verser une indemnité de 20 000...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 18BX03138
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201008-18BX03138...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. D... A..., O... N..., R... I..., O... Q..., T... J... et F... X..., M. et Mme P... C... et M. et Mme U... M... ont, notamment, demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, ensemble la...
