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| CJUE, Arrêt de la Cour, Groupe Lactalis contre Premier ministre e.a., 01/10/2020, C-485/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 –... ...C-485/18... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er octobre 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 9, paragraphe 1, sous i, et article 26, paragraphe 2, sous a – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires –Omission susceptible d’induire en erreur les consommateurs – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Article 39...
| CJUE, Arrêt de la Cour, A contre Daniel B e.a., 01/10/2020, C-649/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à... ...C-649/18... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er octobre 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire – Vente en ligne – Publicité pour le site Internet d’une officine de pharmacie – Limitations – Interdictions de rabais en cas de commande dépassant une certaine quantité et de recours au référencement payant – Obligation de faire remplir un questionnaire de santé par le patient avant la validation de sa...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rēzeknes tiesa. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de... ...C-743/18... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er octobre 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement CE no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’“irrégularité” – Violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique – Préjudice porté au budget général de l’Union européenne – Faillite du partenaire commercial unique du bénéficiaire » Dans...
135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201001-18BX00318...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté n° 564/2014 du 21 novembre 2014 par lequel le maire de la commune du Tampon a règlementé la vente de produits et la proposition de services sur les emprises et dépendances de la RN 3. Par un jugement n° 1500466 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de la Réunion a fait droit...
49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201001-18BX01011...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Haussmann promotion a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 4 novembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Pierre-du-Mont a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté conjoint du préfet des Landes, du président du conseil général des Landes et du maire de Saint-Pierre-du-Mont en date du 30 avril 2014, ordonnant la fermeture des accès directs à l'avenue...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201001-18BX01580...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Salud a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1600456 du 21 décembre 2017 le tribunal administratif de Pau a déchargé la société Salud de ce complément...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201001-18BX02263...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils demeurent assujettis au titre de l'année 2009 et, à titre subsidiaire, de porter la réduction d'impôt pratiquée par l'administration au titre des années 2010 et 2011 de 10...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201001-18BX04214...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 1700699 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 octobre 2020, 18DA00748
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-04 Contributions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201001-18DA00748...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Petroval a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1503952 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a constaté qu'il n'y avait...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 octobre 2020, 18DA01160
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201001-18DA01160...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1506197 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette...
